28/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220210 du 28/10/2022, annonce n° 1387N° RCS : 533 060 398 RCS Evry
Dénomination : GSDI PARTICIPATIONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 8 Rue Marcel Paul 91300 Massy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GSDI PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € Siège social : 8 Rue Marcel Paul – 91300 MASSY N° RCS : 533.060.398 RCS EVRY ci-après « la société absorbante » NEW TECHNOLOGY APPLICATION S.L.U. Société à responsabilité limitée de Droit Espagnol Siège social: 28 Calle de la Mora – Badalona – 08918 BARCELONE (Espagne) Numéro d’identification fiscale (N.I.F.) : B-62182548 RCS de Barcelone : B-210957 ci-après « la société absorbée » Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2022, Il a été établi un projet de traité de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société NEW TECHNOLOGY APPLICATION S.LU. par la société GSDI PARTICIPATIONS. Aux termes dudit acte, la Société Absorbée, apporterait au fonds absorbant l'ensemble de son patrimoine évalué selon les normes comptables françaises comme suit : -la totalité de son actif à 68.277.547 € -moyennant la prise en charge de son passif à 1.656.602 € Rapport d'échange : Conformément aux méthodes de valorisation retenues exposées dans le Traité de fusion, la parité d’échange permettant de déterminer le nombre de titres de la Société Absorbante à remettre en rémunération à l’actionnaire de la Société Absorbée, est la suivante : •Société Absorbante : la valeur réelle de 100 % des actions de cette valeur ressortant à 1.316.917 € et son capital social étant divisé en 100 actions, il en résulte que la valeur réelle d’une action de cette société est de 13.169,17 € •Société Absorbée : la valeur réelle de 100 % des actions de cette société ressortant à 66.620.945 € et son capital social étant divisé en 255.066 actions, il en résulte que la valeur réelle d’une action de cette société est de 261,191 € Pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d’échange des droits sociaux est fixé en conséquence à : 0,0198. A raison de 255.066 actions existantes de la Société Absorbée, la Société Absorbante devra donc créer 5.058 actions nouvelles. La valeur totale des biens et droits apportés par la Société Absorbée étant estimée à 68.277.547 €, et le passif pris en charge par la Société Absorbante s’élevant à 1.656.602 €, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s’élève à 66.620.945 € En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société Absorbée, les Sociétés sont convenues de déterminer la rémunération attribuée à l’actionnaire de la Société Absorbée en application des principes décrits dans le Traité de Fusion. Selon la parité ci-avant déterminée, les apports seront rémunérés au moyen de la création par la Société Absorbante de 5.058 actions nouvelles. La Société Absorbante procèdera donc à une augmentation de son capital social d’un montant de 50.580 € pour le porter à 51.580 €, au moyen de la création de 5.058 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 € chacune (arrondie au centime d’euro la plus proche), qui seront directement attribuées à l’actionnaire de la Société Absorbée, en totalité. Prime de fusion : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 66.620.945 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante, au titre de l’augmentation du capital susvisée (soit 50.580 €) égale en conséquence, à 66.570.365 €, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante. Pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités. En ce qui concerne la Société Absorbante, la publication du projet de traité de fusion transfrontalière fera courir un délai de 30 jours accordé aux créanciers pour former opposition, lequel expirera dès lors nécessairement avant les décisions de l’associé unique de chaque Société appelé à statuer sur ce projet de traité de fusion transfrontalière. En ce qui concerne la Société Absorbée, la publication au Journal officiel du Registre du Commerce Espagnol (BORME) de la dernière résolution approuvant la Fusion ou, en cas de communication écrite à tous les associés et créanciers, l'envoi de la communication au dernier d'entre eux donnera lieu, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi commerciale espagnole (LME), à un délai d'un mois en faveur des créanciers de la Société Absorbée, qui pourront exercer leurs droits à l'égard de la Société Absorbée selon les modalités exposées dans l'article 44 de la LME. Les créanciers de la Société Absorbante pourront pour leur part obtenir ces informations sans frais au siège social de la Société Absorbante, à savoir : 8 rue Marcel Paul à Massy (91300). Les créanciers de la Société Absorbée pourront pour leur part obtenir ces informations sans frais au siège social de la Société Absorbée, à savoir : 28 Calle de la Mora, Badalona à Barcelone (08918) en Espagne. La Société Absorbante remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés. Le projet de fusion a été déposé le 11 octobre 2022 au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au titre de la société GSDI PARTICPATIONS SAS. Pour avis.
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