28/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230123 du 28/06/2023, annonce n° 486N° RCS : 483 490 975 RCS Toulouse
Dénomination : GSR Manager
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 15000.00 EUR
Adresse : 20 Rue D'Ariane Zone Industrielle de Montredon 31240 L'Union
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : GSR Manager Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros. Siège social : ZI de MONTREDON, 20 rue Ariane 31240 L’UNION. 483 490 975 RCS TOULOUSE. GSR Repair Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 euros. Siège social : 20 rue d'Ariane, ZI de Montredon 31240 L'UNION. 921 807 848 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte SSP en date à GAILLAC du 19.06.2023, la société GSR Manager, société anonyme au capital de 15 000 euros, dont le siège social est ZI de MONTREDON, 20 rue Ariane 31240 L’UNION, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 483 490 975 RCS TOULOUSE, et la société GSR Repair, société anonyme au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 20 rue d'Ariane, ZI de Montredon 31240 L'UNION, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 921 807 848, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GSR Manager ferait apport à la société GSR Repair de sa branche complète et autonome d'activité de Rétrofit des moteurs essence ou diesel par des moteurs électriques, vente pièces de rechanges d'occasions et neuves pour automobile, vente de pneumatiques et accessoires pour automobiles, remorquage, transports et dépannage, Centre Auto mécanique et carrosserie, maintenance et réparation automobile, achats et ventes de véhicules accidentés, occasions et neufs y compris les remorques immatriculées ou non, achat et vente accessoires remorques. Les comptes de la société GSR Manager utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31.12.2022, date de clôture du dernier exercice social de la société et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 534 625,85 euros, le passif pris en charge par la société GSR Repair à 4 498 052,85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 36 573 euros. En rémunération de cet apport, la société GSR Repair augmenterait son capital de 36 573 euros par la création de 36 573 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GSR Manager. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GSR Repair, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01.01.2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GSR Repair. L'apport consenti par la société GSR Manager et l'augmentation de capital de la société GSR Repair qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GSR Manager, Approbation de l'apport partiel d'actif par décision unanime de l’associé unique de la société GSR Repair et de l'augmentation corrélative du capital social, L’obtention d’un certificat d’urbanisme n’instituant pas de droit de préemption renforcé ou la renonciation de la mairie dans le cas contraire à son droit de préemption ; Obtention de la mainlevée des nantissements sur le fonds cédé ; Accords écrits des établissements de crédit prêteurs à l’Apport projeté, qui devront ; Remise par le Commissaire à la scission de ses rapports relatifs à l’Apport réalisé. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GSR Manager et GSR Repair dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 26.06.2023. Pour avis.
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