22/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220226 du 22/11/2022, annonce n° 1092N° RCS : 347 631 152 RCS Lille-Métropole
Dénomination : GTI SODIFAC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2250000 EUR
Adresse : 47 avenue de l'Europe Cit de Roncq 59223 Roncq
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 10/11/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GTI SODIFAC, Société par actions simplifiée au capital de 2.250.000 €, Siège Social : CIT de Roncq - 47 avenue de l'Europe - 59223 RONCQ, RCS LILLE METROPOLE - N° SIREN 347.631.152. JMB + DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, Siège Social : CIT de Roncq - 47 avenue de l'Europe - 59223 RONCQ, RCS LILLE METROPOLE - N° SIREN 479.763.351. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2022, GTI Sodifac, société par actions simplifiée au capital de 2.250.000 euros, dont le siège social est situé au 47 avenue de l'Europe - CIT de Roncq à RONCQ (59223), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347.631.152 RCS LILLE METROPOLE et JMB + Distribution, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé au 47 avenue de l'Europe - CIT de Roncq à RONCQ (59223), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479.763.351 RCS LILLE METROPOLE, ont établi le projet de leur fusion. JMB + Distribution serait absorbée par GTI Sodifac. En conséquence, seraient transférés à GTI Sodifac, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de JMB + Distribution, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de JMB + Distribution devant être dévolue à GTI Sodifac dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de GTI Sodifac et de JMB + Distribution clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de JMB + Distribution seraient transférés à GTI Sodifac pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2021, la totalité de l'actif de JMB + Distribution, évalué à 5.745.516,54 euros, et la totalité du passif de JMB + Distribution, évalué à 3.618.697,98 euros, seraient transférés par JMB + Distribution à GTI Sodifac. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par JMB + Distribution à GTI Sodifac serait de 2.126.818,56 euros. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 31 décembre 2022, date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par JMB + Distribution depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par GTI Sodifac. L'actionnaire unique et commun de GTI Sodifac et de JMB + Distribution ayant pris l'engagement de conserver la totalité des actions représentant l'intégralité des actions composant le capital social de ces deux sociétés jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourrait être procédé à l'échange des actions de la société JMB + Distribution contre des actions de la société GTI Sodifac. Ainsi, il n'y aurait lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de GTI Sodifac, ni à approbation de la fusion par l'associé unique de JMB + Distribution. Il n'y aurait donc pas lieu à émission d'actions de la société GTI Sodifac, bénéficiaire des apports, contre les actions de la société JMB + Distribution, ni à augmentation du capital de la société GTI Sodifac. En conséquence, il n'y aurait pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en date du 18 novembre 2022 au nom des sociétés GTI Sodifac et JMB + Distribution. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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