Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210169 du 31/08/2021, annonce n°215
N° RCS :
897 637 997 RCS Dijon
Dénomination :
GUITON CONSTRUCTIONS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
3 Rue du Point du Jour 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Commentaires :
GUITON ET CIE SAS au capital social de 100.000 euros 3 rue du Point du Jour 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR RCS DIJON : 750159071 L’« Apporteuse » GUITON CONSTRUCTIONS SAS au capital social de 1.000 euros 3 rue du Point du Jour 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR RCS DIJON : 897637997, La « Bénéficiaire » AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société GUITON ET CIE et la société GUITON CONSTRUCTION sus-désignées, ont établi le 30 juin 2021 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société GUITON ET CIE ferait apport à la société GUITON CONSTRUCTIONS de sa branche complète et autonome d'activité de Contractant général. 3. Les comptes de la société Apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de la société Apporteuse. 4. Les comptes de la société Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2021, étant donné qu’elle a été immatriculée le 29 mars 2021, elle qu’elle n'a encore arrêté aucun bilan. 5. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur totale des biens et droits apportés s’élevant à 618.595 euros, et le passif pris en charge par la Bénéficiaire s'élevant à 590.622 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 27.973 euros. Toutefois, conformément à l’article L236-22 du Code de commerce, la société Apporteuse détenant l'intégralité des actions composant le capital de la société Bénéficiaire, laquelle détention ne sera pas modifiée jusqu’à la date de réalisation de la présente opération d’Apport, il ne sera procédé à aucune émission de titres de la société Bénéficiaire, ni augmentation du capital de la société Bénéficiaire en contrepartie de l’apport de la société Apporteuse, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière à un compte de « prime d'apport ». 6. La société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant la présente insertion au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement rétroactivement au 01/01/2021 et comptablement rétroactivement au 01/04/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 01/01/2021 et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées à l’égard de l’Administration, comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Bénéficiaire. Comptablement toutes les opérations faites depuis le 01/04/2021 et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Bénéficiaire. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société Apporteuse. La société Apporteuse sera solidairement tenue avec la société Bénéficiaire des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce au greffe du tribunal de commerce de Dijon, étant précisé que cette opposition n'aura p as pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dijon le 01/07/21 au nom des sociétés Bénéficiaire et Apporteuse Pour avis
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