30/07/2020
N° RCS : 853 410 611 RCS Laval
Dénomination : GULFSTREAM ACTIVATION
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 21 rue Ferdinand Buisson Ilot 1 Parc Tertiaire Ceres lotissement les Grands Près 53810 Changé
Commentaires : Avis de projet de scission Aux termes d'un acte sous seing privé à NANTES du 28 Juillet 2020, la société GULFSTREAM COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 96 000 Euros, ayant son siège social à NANTES (44100) - " Les Dorides " - 2 rue Eugène Varlin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 389 788 993 Et la société GULFSTREAM ACTIVATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social à CHANGE (53810) - Lotissement Les Grands Prés - Ilot 1 Parc Tertiaire Ceres - 21 rue Ferdinand Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 853 410 611 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société GULFSTREAM COMMUNICATION ferait apport à la société GULFSTREAM ACTIVATION d'une branche complète de son activité, évaluée à 537 486 Euros, et de son passif évalué à 380 696 Euros, soit une valeur nette de 156 790 Euros correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de conception, réalisation et commercialisation d'outils de communication (édition, audiovisuel, évènementiel, plaquettes commerciales, nouvelles technologies d'information et de communication), exploitée à CHANGE (53810) - Lotissement les grands Prés - Ilot 1 - Parc Tertiaire Ceres - 21 Rue Ferdinand Buisson. En rémunération de cet apport, la société GULFSTREAM ACTIVATION augmenterait son capital de 156 790 Euros, par création de 15 679 actions de valeur nominale de 10 Euros, entièrement libérées, attribuées à la société GULFSTREAM COMMUNICATION. Toutes les opérations actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société GULFSTREAM COMMUNICATION apportés à la société GULFSTREAM ACTIVATION, effectuées par la société GULFSTREAM COMMUNICATION depuis le 31 AOUT 2019, date d'arrêté des comptes, jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société GULFSTREAM ACTIVATION. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code du Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 28 Juillet 2020 pour la société GULFSTREAM COMMUNICATION et au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 28 Juillet 2020 pour la société GULFSTREAM ACTIVATION.
20/11/2020
N° RCS : 853 410 611 RCS Laval
Dénomination : GULFSTREAM ACTIVATION
Forme : Société par actions simplifiée
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