30/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230103 du 30/05/2023, annonce n° 2576N° RCS : 412 581 605 RCS Cayenne
Dénomination : GUYANE PARE BRISE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 10000 EUR
Adresse : 1830C route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : TRANS GLASS AUTO
Date de commencement d'activité : 01/07/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société absorbée La société TRANS GLASS AUTO Société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social ZI Pariacabo, Immeuble avenue Préfontaine 97 310 KOUROU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 754 020 949 RCS CAYENNE, ET Société absorbante La société GUYANE PARE BRISE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est 1830 C ROUTE DE MONTJOLY, 97354 REMIRE MONTJOLY immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le 412 581 605 RCS CAYENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à KOUROU du 30 mars 2023, la société TRANS GLASS AUTO Société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social ZI Pariacabo, Immeuble avenue Préfontaine 97 310 KOUROU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 754 020 949 RCS CAYENNE et la société GUYANE PARE BRISE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est 1830 C ROUTE DE MONTJOLY, 97354 REMIRE MONTJOLY immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le 412 581 605 RCS CAYENNE , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANS GLASS AUTO par la société GUYANE PARE BRISE. La société TRANS GLASS AUTO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GUYANE PARE BRISE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserves, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TRANS GLASS AUTO devant être dévolue à la société GUYANE PARE BRISE dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société TRANS GLASS AUTO et GUYANE PARE BRISE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels des sociétés GUYANE PARE BRISE et TRANS GLASS AUTO étant clos depuis plus de six mois, les sociétés GUYANE PARE BRISE et TRANS GLASS AUTO ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 31 décembre 2022, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à la valeur nette comptable au 30 juin 2022 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. A ce titre, la société TRANS GLASS AUTO ferait apport à la société GUYANE PARE BRISE de la totalité de son actif, soit 1 054 712 euros, et de la totalité de son passif, soit 728 488 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 326 224 euros. La parité de fusion est déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés TRANS GLASS AUTO et GUYANE PARE BRISE en tenant compte de la distribution de dividendes de 30 000 euros décidée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société TRANS GLASS AUTO en date du 1er décembre 2022.Il ressort de cette évaluation que : La valeur d'une action de la société TRANS GLASS AUTO s'élève à 2 962.24 euros arrondi à 2 962 euros. La valeur d'une action de la société GUYANE PARE BRISE s'élève à 4 840 euros Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 62 actions de la société GUYANE PARE BRISE donneront droit à 100 actions de la société TRANS GLASS AUTO. En rémunération de l'apport fusion, la société GUYANE PARE BRISE augmentera son capital de 6200 euros, par création de 62 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GUYANE PARE BRISE et attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens apportés (326 224 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (6 200 euros), soit 320 024 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. La société TRANS GLASS AUTO étant propriétaire de 100 actions de la société GUYANE PARE BRISE depuis le 8 novembre 2022, si la fusion se réalise, cette dernière retrouvera ses propres actions dans le patrimoine qui lui est transmis. C'est la raison pour laquelle les actions de la société GUYANE PARE BRISE, qui lui sont apportées doivent être annulées. Si la fusion se réalise, le capital de la Société Absorbante sera donc réduit d'un montant de 10 000 euros par annulation des 100 Actions auto détenues. La différence entre la valeur nominale (10 000 €) et leur valeur réelle des actions annulées de la société GUYANE PARE BRISE (484 000€ ), soit la somme de 474 000 euros, viendra en diminution des réserves disponibles, en ce compris la prime de fusion de la société GUYANE PARE BRISE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du Procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signées par leur représentant légal constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion ; La société TRANS GLASS AUTO serait dissoute de plein droit sans liquidation et la société GUYANE PARE BRISE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société TRANSG GLASS AUTO, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRANS GLASS AUTO depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GUYANE PARE BRISE. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Postérieurement à la fusion Il sera proposé de prélever la somme de 3 800 euros sur les réserves afin de l'incorporer au capital social de la société GUYANE PARE BRISE qui sera ainsi porté à 10 000 euros à la fin de l'opération. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Cayenne au nom des deux sociétés le 26 avril 2023.
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