17/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20230054 du 17/03/2023, annonce n° 756N° RCS : 750 189 631 RCS Laval
Dénomination : GUYON METAL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : 3 Rue de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-lès-Laval
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1.La Société GUYON METAL et la Société GUYON GUSTAVE ET FILS, sus-désignées, ont établi le 20 février 2023, par acte sous-seing privé à BONCHAMP LES LAVAL, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la Société GUYON METAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société GUYON GUSTAVE ET FILS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société GUYON METAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société GUYON METAL devant être dévolue à la Société GUYON GUSTAVE ET FILS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société GUYON METAL et la Société GUYON GUSTAVE ET FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.550.263 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 923.538 euros, soit un actif net apporté égal à 626.725 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 300 parts sociales de la Société GUYON METAL pour 431 parts sociales de la Société GUYON GUSTAVE ET FILS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société GUYON METAL, la Société GUYON GUSTAVE ET FILS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.896 €, par création de 431 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société GUYON METAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 619.829 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société GUYON GUSTAVE ET FILS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et comptablement et fiscalement au 1er octobre 2022. La Société GUYON METAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société GUYON GUSTAVE ET FILS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société GUYON METAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la Société GUYON METAL et de la Société GUYON GUSTAVE ET FILS le 13 mars 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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