01/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20170231 du 01/12/2017, annonce n° 851N° RCS : 830 797 908 RCS Strasbourg
Dénomination : HAASSER PRODUITS REFRACTAIRES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 36 route de Rountzenheim 67620 Soufflenheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Etablissements HAASSER Produits Réfractaires, Société à responsabilité limitée au capital de 170 700 euros, siège social est 36, rue de Rountzenheim, 67620 Soufflenheim, RCS Strasbourg 588 500 173, représentée par Monsieur HAASSER (Pierre-André) agissant en qualité de Gérant ; ci-après désignée "Etablissements HAASSER Produits Réfractaires" ou "la société apporteuse" ; HAASSER Produits Réfractaires, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, siège social est 36, rue de Rountzenheim, 67620 Soufflenheim, RCS Strasbourg 830 797 908, représentée par Monsieur HAASSER (Pierre-André) agissant en qualité de Gérant ; ci-après désignée "HAASSER Produits Réfractaires" ou "la société bénéficiaire" ; avis de projet d'apport partiel d'actif ; 1. Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse) et HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 27 novembre 2017 à Soufflenheim, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse) ferait apport à HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de fonds de fabrication de produits réfractaires, de tuiles et de matériaux de constructions ; 3. Les comptes de Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2017. S'agissant de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire), créée depuis le 25 juillet 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu d'autre activité que la prise en location gérance du fonds apporté depuis le 1 août 2017. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1 août 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 619 929,14 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 554 929,14 euros, soit un actif net apporté égal à 1 065 000 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse), il lui sera attribué 10 650 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; la valeur des parts de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse) et la valeur nominale des parts créées par HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 août 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) ; 7. L'apport consenti par Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 065 000 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du RCS du Tribunal d'Instance de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du RCS du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom de Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse) et de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire), le 28 novembre 2017 ; pour avis : Le Gérant de Etablissements HAASSER Produits Réfractaires (Société apporteuse), Le Gérant de HAASSER Produits Réfractaires (Société bénéficiaire) ; Greffe du RCS du Tribunal d'Instance de Strasbourg, 45, rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg ; le 28 novembre 2017
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