HARAS DU VAL Active

N° RCS : 841 588 874 RCS Pontoise

Dénomination : EARL HARAS DU VAL

Forme : EARL

Adresse du siège social : route des Parquets-Saint-Prix 95390 Saint-Prix

Nature : Autre jugement et ordonnance

jugement constatant la cessation des paiements. En fixe provisoirement la date au 26 octobre 2020. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire maître MANDIN Yannick, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard. Désignant maître BLERIOT Philippe, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, domiciliée 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELAS MARTINOT DUMEYNOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 16 février 2021 à 9h30. N° RG : 20/30

N° RCS : 841 588 874 RCS Pontoise

Dénomination : EARL HARAS DU VAL

Forme : EARL

Adresse du siège social : Route des Parquets Saint-Prix 95390 Saint-Prix

Nature : Autre jugement et ordonnance

Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 juin 2021 à 9 H 30. N° RG : 20/30

N° RCS : 841 588 874 RCS Pontoise

Dénomination : EARL HARAS DU VAL

Forme : EARL

Adresse du siège social : route des Parquets Saint-Prix 95390 Saint-Prix

Nature : Autre jugement et ordonnance

décide de la poursuite d’activité pour une durée de 6 mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 14 décembre 2021 à 9h30. N° RG : 20/30

N° RCS : 841 588 874 RCS Pontoise

Dénomination : L’EARL HARAS DU VAL

Forme : EARL

Adresse du siège social : rue des Parquets Saint-Prix 95390 Saint-Prix

Nature : Autre avis de dépôt

avis de dépôt des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 20/30

N° RCS : 841 588 874 RCS Pontoise

Dénomination : EARL HARAS DU VAL

Forme : EARL

Adresse du siège social : route des Parquets 95390 Saint-Prix

Nature : Jugement de plan de redressement

Jugement du TJ de Pontoise arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donnant acte à la BNP PARIBAS de ce qu’elle a accepté le plan ; disant que les créanciers (au nombre de trois) n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; disant qu’un créancier (M. Guy CHAPE) a refusé le plan ; disant que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100% du montant de leur créance en 8 ans par dividendes annuels progressifs puis quasiment constants (à hauteur de 8% la première année, 13% de la deuxième à la septième année et 14% la huitième et dernière année) ; disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; disant que les éléments corporels et incorporels de l’EARL HARAS DU VAL resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixant la durée du plan à HUIT ANS ; désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/30