23/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220121 du 23/06/2022, annonce n° 1086N° RCS : 449 516 467 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : HARIK
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 82500.00 EUR
Adresse : Zac du Champ Chassy 71380 Châtenoy-en-Bresse
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHATENOY EN BRESSE du 30 mai 2022, la société HARIK, SARL au capital de 82 500 euros, dont le siège social est ZAC du Champ Chassy à CHATENOY EN BRESSE (71380), immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 449 516 467, et la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est 15 ZAC du Champ Chassy - 71380 CHATENOY EN BRESSE, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 908 645 955, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HARIK ferait apport à la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE de sa branche complète et autonome d'activité de climatisation. Les comptes de la société HARIK, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 49 900 euros, aucun passif n’étant attaché à la branche d’activité transmise. En rémunération de cet apport, la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE augmenterait son capital de 49 900 euros par la création de 49 900 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HARIK. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE. L'apport consenti par la société HARIK et l'augmentation de capital de la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HARIK, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés HARIK et HARIK CLIMATISATION & SERVICE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom des deux sociétés le 21 juin 2022.
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