HAUTS DE FRANCE RAMONAGE Active

08/12/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220238 du 08/12/2022, annonce n° 1457

N° RCS : 921 803 334 RCS Arras
Dénomination : HAUTS DE FRANCE RAMONAGE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 3013.00 EUR
Adresse : 7 Rue du Moulin 62217 Wailly
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Nom : CLABAUT
Prénom : Eric
Oppositions : Pas d'oppositions
Commentaires : Suivant acte sous signature privée en date du 01/11/2022 et en application de l’article D526-30 du Code de commerce : Monsieur Eric CLABAUT, né le 06/05/1967 – TOURCOING (NORD), domicilié 7, rue du Moulin – 62217 WAILLY, immatriculée au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat du PAS DE CALAIS sous le numéro 841 309 198 Fait apport de l'universalité de son patrimoine professionnel en application de l’article L.526-27 du Code de commerce affecté à l'activité de « Ramonage, Fumisterie » - code APE « 8122Z » exploité sous le nom « HAUTS DE France RAMONAGE » à l’adresse professionnelle : 7, rue du Moulin – 62217 WAILLY A la société « HAUTS DE France RAMONAGE », SAS au capital de 3 013 €, domiciliée 7, rue du Moulin – 62217 WAILLY, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 921 803 334 Comprenant l'ensemble des biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle. Les éléments incorporels et corporels dudit patrimoine ont été apportés pour une valeur nette de trois mille treize euros (3 013,00 €) soit une valeur globale d’actif de trente-cinq mille vingt-deux euros (35 022,00 €) et une valeur global de passif de trente-deux mille neuf euros (32 009,00 €). La date d'entrée en jouissance a été fixée à la date du 01/09/2022, date de commencement d’activité de la société bénéficiaire de l'apport. Cet apport a été effectué moyennant l'attribution à Monsieur Eric CLABAUT de 3 013 actions de la Société « HAUTS DE France RAMONAGE ». Par ailleurs, Monsieur Eric CLABAUT ne bénéficie d’aucunes sûretés et aucune créance n’est par conséquent garantie par ces dernières. Le présent avis est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du 31/08/2022. Les créanciers de l'apporteur disposeront d'un mois à compter de la publication pour faire la déclaration de leurs créances au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS.

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