HAVRE DU JEU RENNAIS Active

16/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220222 du 16/11/2022, annonce n° 690

N° RCS : 919 808 501 RCS Rennes
Dénomination : HAVRE DU JEU RENNAIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 16 Rue d'Antrain 35000 Rennes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SORTILEGES SARL au capital de 300 000 € Siège social : 24 rue de la Roë 49100 ANGERS 385 374 459 RCS ANGERS Apporteuse HAVRE DU JEU RENNAIS SAS au capital de 1 000 € Siège social : 16 rue d’Antrain 35000 RENNES 919 808 501 RCS RENNES Bénéficiaire 1. La société SORTILEGES envisage l’apport partiel d’actif à la société HAVRE DU JEU RENNAIS de sa branche complète et autonome d'activité de négoce au détail de tout article de jeux, jouets et librairie, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Les comptes de la société SORTILEGES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022. S'agissant de la société HAVRE DU JEU RENNAIS, créée depuis le 29 septembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2022. L’évaluation de l’actif et du passif de la société SORTILEGES dont la transmission à la société HAVRE DU JEU RENNAIS est prévue, est la suivante : -Montant de l’actif : 290 891 € -Montant du passif : 188 275 € -Soit un actif net de 102 616 € 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SORTILEGES, il lui sera attribué 102 616 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société HAVRE DU JEU RENNAIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société HAVRE DU JEU RENNAIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SORTILEGES et la valeur nominale des actions créées par la société HAVRE DU JEU RENNAIS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 5. La société HAVRE DU JEU RENNAIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société HAVRE DU JEU RENNAIS. 6. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 7. Le projet d’apport partiel d’actif établi le 30/09/2022 par voie de signatures manuscrites a été déposé le 09/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de SORTILEGES et le 09/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de HAVRE DU JEU RENNAIS. Pour avis

Voir le contenu de l'annonce légale

24/02/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc B n° 20230039 du 24/02/2023, annonce n° 8236

N° RCS : 919 808 501 RCS Rennes
Dénomination : HAVRE DU JEU RENNAIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : négoce au détail de tout article de jeux,jouets et librairie

Voir le contenu de l'annonce légale