24/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 3975N° RCS : 834 828 493 RCS Fort-de-France
Dénomination : HCM MEDICAL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 14 lotissement les Hauts de Sigy 97280 Vauclin
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : PARTEA
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : HCM MEDICAL Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 14 lotissement les Hauts de Sigy 97280 Vauclin Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 834828493 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société absorbee : PARTEA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 52 boulevard du Montparnasse 75015 Paris Numéro unique d'identification : 534719794 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PARTEA et HCM, sus-désignées, ont établi le 15 octobre 2020, à Fort-de-France, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, PARTEA ferait apport à HCM des 225 titres détenus sur la Société GUADELOUPE CONFORT MEDICAL ; 3. Les comptes de PARTEA et de HCM MEDICAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La situation comptable intermédiaire de GUADELOUPE CONFORT MEDICAL, dont les parts sont l'objet du présent apport partiel d'actif, utilisés pour établir les conditions de l'opération, est celle arrêtée au 30 juin 2019 ; 4. En principe, les apports dont il s'agit entre dans le champ de la règlementation comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, de fait les apports devraient en être retranscrits à leur valeur comptable. Cela étant, pour les pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, un apport complémentaire de titres à une société qui détient déjà plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés peut bénéficier de plein droit du régime fiscal de faveur mais n'entre pas dans le champ de la réglementation comptable. Dans ces situations, les apports seront alors obligatoirement transcrits aux valeurs réelles. La valeur réelle des biens et droits apportés s'élève à deux cent soixante-quatorze mille neuf cent cinq euros (274.950€). 5. En rémunération et représentation des titres apportés par PARTEA, il lui sera attribué deux cent soixante-quatorze mille neuf cent cinq (274.950) parts nouvelles, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par HCM MEDICAL. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. La valeur des parts de HCM étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PARTEA et la valeur nominale des parts créées par HCM à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. HCM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de HCM. 7. L'apport consenti par PARTEA et l'augmentation de capital de HCM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de deux cent soixante-quatorze mille neuf cent cinq euros (274.950€) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société HVA sera solidairement tenue avec la Société HCM MEDICAL des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de FORT-DE-FRANCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom de PARTEA et au greffe du tribunal de commerce de FORT-DE-FRANCE au nom de HCM. . Date du projet commun de fusion : 15.10.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HCM MEDICAL : 27.10.2020 (au greffe du tribunal de commerce de GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE).
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