HESTION ADRY Active

08/11/2019

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20190216 du 08/11/2019, annonce n° 2968

N° RCS : 834 495 491 RCS Albi
Dénomination : La Société HESTION ADRY
Forme Juridique : Société de droit étranger
Activité : Autres
Adresse : 49 chemin des Aulnes 81380 Lescure-d'Albigeois
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 16/10/2018
Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 16 Octobre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 Octobre 2018. La cour infirme le jugement déféré, et dit que le Tribunal de Commerce d'Albi est compétent pour connaître de la demande du Pôle de Recouvrement Spécialisé. La Cour dit n'y avoir lieu à évocation. Renvoie le dossier devant le Tribunal de Commerce d'Albi afin que celui-ci apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société HESTION ADRY sont réunies. Condamne la société HESTION ADRY au ntiers dépens..

Voir le contenu de l'annonce légale