12/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190091 du 12/05/2019, annonce n° 159N° RCS : 804 998 706 RCS Nantes
Dénomination : AMECO ANCENIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 112 rue du Bocage 44150 Saint Gereon
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 30 AVRIL 2019, La société AMECO ANCENIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 112 Rue du Bocage 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 804998706, et la société AMECO, société par actions simplifiée au capital de 540 000 euros, dont le siège social est 4 Avenue des Améthystes Technoparc de l'Aubinière 44300 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 449474147 RCS NANTES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AMECO ANCENIS ferait apport à la société AMECO de sa branche complète et autonome d'activité d'exercice de la profession d'expert-comptable. Les comptes des sociétés AMECO ANCENIS et AMECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le Commissaire aux Compte de la société AMECO. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 101 097,10 euros, le passif pris en charge par la société AMECO à 40 317,99 euros, soit un apport d'une valeur nette de 60 779,11 euros. En rémunération de cet apport, la société AMECO augmenterait son capital de 18 900 euros par la création de 420 parts d'une valeur nominale de 45 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AMECO ANCENIS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (60 779,11 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (18 900 euros), soit 41 879,11 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AMECO. La société AMECO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AMECO. L'apport consenti par la société AMECO ANCENIS et l'augmentation de capital de la société AMECO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AMECO ANCENIS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AMECO et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AMECO ANCENIS et AMECO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 03 mai 2019. Pour avis
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