17/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210117 du 17/06/2021, annonce n° 211N° RCS : 352 998 827 RCS Caen
Dénomination : HOLDHAM
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 6160000.00 EUR
Adresse : 1 Rue du Campus 14200 Hérouville-Saint-Clair
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION HOLDHAM Société par actions simplifiée au capital de 6.160.000 € Siège social : HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) – 1, Rue du Campus 352 998 827 RCS CAEN N° SIRET : 352 998 827 00039 SFH Société par actions simplifiée au capital de 10.397.224 € Siège social : HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) – 1, Rue du Campus 495 015 216 RCS CAEN N° SIRET : 495 015 216 00015 Aux termes d’un acte sous signatures privées en date du 14 Juin 2021, la Société « HOLDHAM » et la société « SFH » ont établi le projet de fusion par absorption de la société « SFH » par la société « HOLDHAM » à laquelle la société absorbée fait apport de la totalité de son patrimoine, actif et passif, tel qu’il existera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de « SFH » et de « HOLDHAM » utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur cette base aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 12.669.030 € et des éléments de passif pris en charge égale à 8.692.501 €, soit un actif net apporté égal à 3.976.529 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 63 actions de « SFH » pour 1 action de « HOLDHAM ». Compte-tenu du rapport d’échange, « HOLDHAM » augmentera son capital de 1.650.320 € par création de 82.516 actions nouvelles de 20 € chacune qui seront attribuées aux actionnaires de la société « SFH ». La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 3.976.529 €) et la valeur nominale des actions créées par « HOLDHAM » au titre de l’augmentation du capital (soit 1.650.320 €) constituera une prime de fusion de 2.326.209 €. La société « SFH » société absorbée détenait avant la fusion 289.988 actions de la société « HOLDHAM », société absorbante. Par la fusion, ces 289.988 actions ont été transmises à la société absorbante. Afin de les annuler, la société « HOLDHAM », société absorbante après avoir augmenté son capital social va le réduire d’un montant de 5.799.760€ correspondant à la valeur nominale de ces 289.988 actions. Le capital de la société « HOLDHAM », société absorbante, sera ramené à 2.010.560€. La différence entre la valeur d’apport de ces 289.988 actions et le montant nominal de la réduction de capital sera imputée sur la prime de fusion et pour le solde sur le poste « autres réserves ». La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. « SFH » sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et « HOLDHAM » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de « SFH », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par décisions de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « SFH », société absorbée et décisions de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « HOLDHAM », société absorbante, ainsi que de la décision par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « HOLDHAM » de son augmentation de capital. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN le 14 Juin 2021, pour la société « HOLDHAM », société absorbante et pour la société « SFH », société absorbée. Les créanciers des sociétés participantes aux opérations de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis Pour avis.
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