30/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170230 du 30/11/2017, annonce n° 673N° RCS : 305 833 899 RCS Reims
Dénomination : DEWITTE FRERES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1033500 EUR
Adresse : 9 rue du Clair Marais Zoné d'Activité des Forges 51200 Epernay
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion DEWITTE FRERES, SARL, au capital de 1 033 500 euros, siège social : 9 rue du Clair Marais, 51200 Epernay, rcs Reims : 305 833 899 TAXIS AMBULANCES MERCIER, SARL, au capital de 25 230 Euros, siège social : 9 Rue du Clair Marais, 51200 Epernay, rcs Reims : 389 690 835 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés DEWITTE FRERES et TAXIS AMBULANCES MERCIER, sus-désignées, ont établi le 31 Octobre 2017, à EPERNAY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société DEWITTE FRERES ferait apport à la société TAXIS AMBULANCES MERCIER de sa branche complète et autonome d'activité de transports avec tous véhicules de toutes personnes et notamment par taxis, voitures de petite et grande remise et ambulances et de transport de corps, 3. Les comptes de la société DEWITTE FRERES et de la société TAXIS AMBULANCES MERCIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 547.092,71 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 344.269,81 euros, soit un actif net apporté égal à 202.822,90 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DEWITTE FRERES, il sera attribué à la société DEWITTE FRERES 2.359 parts sociales nouvelles de 30 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TAXIS AMBULANCES MERCIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société TAXIS AMBULANCES MERCIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la société DEWITTE FRERES et l'augmentation de capital de la société TAXIS AMBULANCES MERCIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 770.770 euros, - Agrément par la Ville de PIERRY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de PIERRY en date du 11 Octobre 1977. - Agrément par la Ville d'OIRY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune d'OIRY en date du 23 Mars 1988. - Agrément par la Ville de MAGENTA de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de MAGENTA en date du 1er Avril 1987. - Agrément par la Ville de CHAVOT COURCOURT de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de CHAVOT COURCOURT en date du 26 Novembre 1990. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 4 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 11 Avril 2003. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 7 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 4 Septembre 1998. - Agrément par la Ville de MAGENTA de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 2 délivrée par la Commune de MAGENTA en date du 20 Décembre 1985. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 3 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 4 Septembre 1998. - Agrément par la Ville de PIERRY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 2 délivrée par la Commune de PIERRY en date du 11 Janvier 1982. - Agrément par la Ville de MOUSSY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de MOUSSY en date du 28 Avril 1982. - Agrément par la Ville de MARDEUIL de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de MARDEUIL en date du 21 Février 1977. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 4 Septembre 1998. - Agrément par la Ville de CUMIERES de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de CUMIERES en date du 7 Juin 1982. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 9 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 4 Septembre 1998. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 6 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 17 Février 1995. - Agrément par la Ville d'EPERNAY de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 12 délivrée par la Commune d'EPERNAY en date du 1er Octobre 1992. - Agrément par la Ville de MOSLINS de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de MOSLINS en date du 25 Août 1994. - Agrément par la Ville de CORMOYEUX de la société " TAXIS AMBULANCES MERCIER ", en qualité de successeur de la société " DEWITTE FRERES " en qualité de titulaire de l'autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle n° 1 délivrée par la Commune de CORMOYEUX en date du 27 Octobre 1988. - Autorisation de Monsieur de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sur le présent apport partiel de la branche d'activité de transport sanitaire. - Autorisation de Monsieur de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sur le présent apport partiel de la branche d'activité de transport de corps. - Autorisation de Monsieur l'Inspecteur du Travail relativement au transfert des salariés protégés, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société DEWITTE FRERES sera solidairement tenue avec la société TAXIS AMBULANCES MERCIER des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de REIMS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de REIMS au nom de DEWITTE FRERES et de TAXIS AMBULANCES MERCIER, le 24 Novembre 2017.
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