21/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190079 du 21/04/2019, annonce n° 643N° RCS : 469 200 745 RCS Bordeaux
Dénomination : IMPRIMERIE GUY DUPEYRON
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 25000.00 EUR
Adresse : 9 Rue De La Motte Picquet Parc D'Alienor 33300 BORDEAUX
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 9 R de la Motte Piquet Parc d'activité Aliénor 33300 BORDEAUX N° RCS 844671842 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. IMPRIMERIE GUY DUPEYRON Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 25000 EUR Siège social 9 Rue De La Motte Picquet Parc D'Alienor 33300 BORDEAUX N° RCS 469200745 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORDEAUX du 16 avril 2019, La Société Apporteuse : La société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON, société à responsabilité limitée au capital de 25000 euros, dont le siège social est Parc d'activité Aliénor, 9 rue de la Motte Picquet 33300 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 469 200 745, La Société Bénéficiaire : La société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est Parc d'activité Aliénor, 9 rue de la Motte Piquet 33300 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 844 671 842, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON ferait apport à la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON de sa branche complète et autonome d'activité d¿imprimerie, de conception et de reproduction de tous documents par tous procédés. Les comptes de la société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société et certifiés par les Commissaires aux Comptes. La société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON, clôturera son premier exercice social le 31 décembre 2019 et n¿a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à de 1 286 134 euros, le passif pris en charge par la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON à 452 184 euros, soit un apport d'une valeur nette de 833 950 euros. En rémunération de cet apport, la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON augmenterait son capital de 833 950 euros par la création de 83 395 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des parts de la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON qui, n¿ayant eu aucune activité, correspond au nominal. Ainsi, il ne sera donc créé aucune prime d¿apport. La société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON. L'apport consenti par la société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON et l'augmentation de capital de la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON, au vu des rapports de la Gérance et du Commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON au vu du rapport de la gérance et de l'augmentation corrélative du capital social de 833 950 euros. Les sociétés IMPRIMERIE GUY DUPEYRON et NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société IMPRIMERIE GUY DUPEYRON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société NOUVELLE IMPRIMERIE DUPEYRON. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.
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