11/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180236 du 11/12/2018, annonce n° 1235N° RCS : 479 375 503 RCS Bayonne
Dénomination : TRANSPORTS ERROBI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 12 rue Jules Védrines 64600 Anglet
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : TRANSPORTS ERROBI Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros Siège social 12 rue Jules Védrines 64600 ANGLET 479 375 503 RCS BAYONNE Numéro INSEE 479 375 503 SOS COTE BASQUE SARL Société à responsabilité limitée au capital de 73.220 euros Siège social 12 rue Jules Védrines 64600 ANGLET 431 305 762 RCS RCS BAYONNE Numéro INSEE 431 305 762 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. TRANSPORTS ERROBI et SOS COTE BASQUE SARL, sus-désignées, ont établi le 31 octobre 2018, à Bayonne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TRANSPORTS ERROBI ferait apport à SOS COTE BASQUE SARL de sa branche complète et autonome d'activité de Transport sanitaire terrestre, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de TRANSPORTS ERROBI et de SOS COTE BASQUE SARL ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 avril 2018. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 203.115,20 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 148.905,81 euros, soit un actif net apporté égal à 54.209,39 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TRANSPORTS ERROBI, il sera attribué à TRANSPORTS ERROBI 1.722 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOS COTE BASQUE SARL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par TRANSPORTS ERROBI s'élevant à 54.209,39 euros et le montant de l'augmentation de capital de SOS COTE BASQUE SARL s'élevant à 17.220 euros, la différence représentant un montant de 36.989,39 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SOS COTE BASQUE SARL et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SOS COTE BASQUE SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOS COTE BASQUE SARL. 7. L'apport consenti par TRANSPORTS ERROBI et l'augmentation de capital de SOS COTE BASQUE SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 17.220 euros, - Décision favorable de la DTARS pour le transfert au profit de la société SOS COTE BASQUE SARL de l'agrément précédemment accordé à la société TRANSPORTS ERROBI en matière de transports sanitaires terrestres. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bayonne étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bayonne au nom de TRANSPORTS ERROBI et de SOS COTE BASQUE SARL, le 05.12.2018 Pour avis Le Gérant de TRANSPORTS ERROBI, Le Gérant de SOS COTE BASQUE SARL,
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