27/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190228 du 27/11/2019, annonce n° 1112N° RCS : 502 811 870 RCS Orléans
Dénomination : HOLDING G.P.L
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : HOLDING METIVIER
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOLDING G.P.L. SARL au capital de 1.000 € 16, rue Gustave Eiffel LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) RCS ORLEANS 502 811 870 Société absorbante HOLDING METIVIER SARL au capital de 40.000 € 16, rue Gustave Eiffel LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) RCS ORLEANS 393 369 830 Société absorbée AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ORLEANS (45) du 20 novembre 2019, les sociétés HOLDING G.P.L. et HOLDING METIVIER ont établi le projet de leur fusion par absorption de la société HOLDING METIVIER par la société HOLDING G.P.L. à qui la société HOLDING METIVIER ferait apport de la totalité de son actif, soit 402.252 € à charge de la totalité de son passif, soit 1238.852 €, ce qui représente un apport net d'un montant de 263.400 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société HOLDING G.P.L. pour 24 parts sociales de la société HOLDING METIVIER. Il reste que conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante, soit 1.666 parts sociales de la société absorbée en pleine propriété et 458 parts sociales de la société absorbée en usufruit. Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté et des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce que Monsieur Gérald METIVIER recevra en échange des 834 parts sociales de la société absorbée, 52 parts sociales de la société absorbante. En conséquence de l'apport - fusion (renonciation), la société HOLDING GPL procédera à une augmentation de capital d'un montant de 520 €, pour le porter de 1.000 € à 1.520 €, par création de 52 parts sociales nouvelles de la société HOLDING GPL d'une valeur nominale de 10 € qui seront directement attribuées à Monsieur Gérald METIVIER, associé, la société absorbante renonçant à sa quote-part de l'augmentation de capital correspondant à sa participation dans la société absorbée. Ces 52 parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion et seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes. Elles seront attribuées à Monsieur Gérald METIVIER de la société HOLDING METIVIER, en proportion de ses droits. Le capital de la société HOLDING GPL sera, ainsi, augmenté de 520 €. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net réel transféré par la société absorbée correspondant aux parts sociales de la société absorbée non détenues par la société absorbante, soit 87.870 €, et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société absorbante, soit 520 €, constitue une prime de fusion d'un montant de 87.350 €, qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société absorbante. La société HOLDING G.P.L. sera propriétaire des biens et droits apportés par la société HOLDING METIVIER, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING METIVIER depuis le 1" avril 2019, jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société HOLDING G.P.L. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Accord de la Banque CIC pour le transfert du prêt HOLDING METIVIER à la société HOLDING GPL - Obtention de l'agrément pour le transfert des déficits fiscaux reportables au profit de la société absorbante. - Approbation décision collective des associés de la société HOLDING GPL de la fusion par voie d'absorption de la société HOLDING METIVIER, - Approbation de la fusion par décision collective des associés de la société HOLDING METIVIER. La société HOLDING METIVIER sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, 2 exemplaires du traité de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS le 25 novembre 2019. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans le délai de trente (30) jours à compter du présent avis au BODACC. Pour avis
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