29/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20220231 du 29/11/2022, annonce n° 1732N° RCS : 916 620 628 RCS Colmar
Dénomination : HOLDING PAUL LIBBRA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1490080.00 EUR
Adresse : 184 Rue du Ladhof 68027 Colmar Cedex
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION HOLDING PAUL LIBBRA Société par actions simplifiée Au capital de : 1 490 080,00 EUR Siège social 184 Rue du Ladhof 68027 Colmar Cedex N° RCS 916 620 628 RCS Colmar, est société absorbante PAUL LIBBRA FINANCES Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 184 Rue du Ladhof 68000 Colmar N° RCS 838 937 159 RCS Colmar, est société absorbée 1.La société PAUL LIBBRA FINANCES et la société HOLDING PAUL LIBBRA sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2022, par acte sous seing privé à COLMAR, un traité de fusion. 2.Aux termes de ce traité, PAUL LIBBRA FINANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à HOLDING PAUL LIBBRA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de PAUL LIBBRA FINANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PAUL LIBBRA FINANCES devant être dévolue à HOLDING PAUL LIBBRA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de PAUL LIBBRA FINANCES et de HOLDING PAUL LIBBRA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 691 722 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 820 218 euros, soit un actif net apporté égal à 2 871 504 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’une action de PAUL LIBBRA FINANCES pour 49 actions de HOLDING PAUL LIBBRA. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par PAUL LIBBRA FINANCES, la société HOLDING PAUL LIBBRA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 980 000 euros, par création de 49 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par PAUL LIBBRA FINANCES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 891 504 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de HOLDING PAUL LIBBRA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, HOLDING PAUL LIBBRA procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit 1 425 480 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 4 166 094,44 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 2 740 813,44 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 0 et le solde, soit 849 310,44 euros s’imputera sur le compte autres réserves. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis -à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. PAUL LIBBRA FINANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et HOLDING PAUL LIBBRA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de PAUL LIBBRA FINANCES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2022. 8.Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar au nom de PAUL LIBBRA FINANCES et de HOLDING PAUL LIBBRA le 23 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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