Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230135 du 15/07/2023, annonce n°109
N° RCS :
434 741 732 RCS Narbonne
Dénomination :
HOLDING PHARMASUD IMMO
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
72 Rue Antoine Becquerel Zone Industrielle La Coupe 11100 Narbonne
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d’un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 29 juin 2023, la société GIROSUD, société civile immobilière à capital variable au capital minimum de 1 000 €, dont le siège social est sis 72 rue Antoine Becquerel – ZI de la Coupe – 11000 NARBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 434 436 101, et la société HOLDING PHARMASUD IMMO, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 €, ayant son siège social sis 72 rue Antoine Becquerel – ZI de la Coupe – 11000 NARBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 434 741 732, ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société GIROSUD par la société HOLDING PHARMASUD IMMO. La société GIROSUD ferait apport de la totalité de son actif, soit un montant total de l'actif apporté de 1 184 350 € à charge de la totalité de son passif soit 269 535 € ; l’actif net apporté par la société Absorbée estimé à sa valeur réelle s’élèverait ainsi à 914 815 € ; Le rapport d’échange est fixé à 609 titres de la Société Absorbante pour 1 titre de la Société Absorbée. La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la Société Absorbée et de la Société Absorbante : Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les Parties, sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La différence entre la valeur nette des biens apportés (914 815 €) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport (14 421,12 €), soit 900 393,88 €, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la Société Absorbée et la Société Absorbante décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er janvier 2023, soit antérieurement aux assemblées générales desdites sociétés, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées, tant activement que passivement, par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la Société Absorbante qui les reprendra dans son compte de résultat. En rémunération de cet apport, 45 066 actions nouvelles de 0,32 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées par la Société Absorbante. Le capital social de la Société Absorbante sera ainsi augmenté d’une somme de 14 421,12 €, pour le porter de 40 000 € à 54 421,12 €, par création de 45 066 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,32 € chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la Société Absorbée à raison de 609 actions de la société Absorbante pour 1 part sociale de la Société Absorbée. La Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, sans liquidation, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des associés de la Société Absorbée, des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette dernière. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom des deux sociétés le 30 juin 2023.
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