21/09/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20180180 du 21/09/2018, annonce n° 92N° RCS : 401 325 949 RCS Rodez
Dénomination : FINANCIERE LEDUC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 510698.41 EUR
Adresse : Zone Industrielle de la Prade 12850 Onet-le-Château
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion FINANCIERE LEDUC, Société par actions simplifiée au capital de 510 698,41 euros, Siège social : ZI de la Prade - 12850 ONET-LE-CHATEAU, 401 325 949 RCS RODEZ AVIS DE FUSION 1. La société FINANCIERE THERMATIC et la société FINANCIERE LEDUC ont établi le 28 juin 2018, par acte sous-seing privé à ONET-LE-CHATEAU, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société FINANCIERE THERMATIC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FINANCIERE LEDUC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FINANCIERE THERMATIC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINANCIERE THERMATIC devant être dévolue à la société FINANCIERE LEDUC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société FINANCIERE THERMATIC et de la société FINANCIERE LEDUC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les apports de la société absorbée devraient être évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. Mais l'actif net apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital, les apports sont comptabilisés en valeurs réelles, conformément à la dérogation prévue par le règlement CRC 2004-01. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 480 184 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 761 037 euros, soit un actif net apporté égal à 1 719 147 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,377019198 action de FINANCIERE THERMATIC pour 1 action de FINANCIERE LEDUC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINANCIERE THERMATIC, la société FINANCIERE LEDUC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 221 505,91 euros, par création de 1 453 actions nouvelles d'une valeur nominale de 152,44 (valeur arrondie) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société FINANCIERE THERMATIC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 497 641,09 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FINANCIERE LEDUC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société FINANCIERE LEDUC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 510 698,41 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 3 454 040,59 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion à hauteur de 1 497 640,59 euros et sur le compte report à nouveau à hauteur de 1 956 400 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation par l'assemblée des obligataires ; - approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, FINANCIERE THERMATIC ; - approbation par décision de l'associée unique de la société absorbante, FINANCIERE LEDUC. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société FINANCIERE THERMATIC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FINANCIERE LEDUC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINANCIERE THERMATIC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RODEZ au nom de la société FINANCIERE THERMATIC et de la société FINANCIERE LEDUC, le 18 septembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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