22/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20190246 du 22/12/2019, annonce n° 634N° RCS : 392 860 904 RCS Strasbourg
Dénomination : SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : 6A impasse des Aveugles 67470 Trimbach
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date à TRIMBACH du 16/12/2019 ; La SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 392 860 904, et la société TRANSPORTS WEHL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 6A impasse des aveugles 67470 TRIMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 844 317 503, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL ferait apport à la société TRANSPORTS WEHL de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport. Les comptes de la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à la valeur réelle au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 734 056,13 €, le passif pris en charge par la société TRANSPORTS WEHL à 630 310,78 €, soit un apport d'une valeur nette de 103 745,35 €. L'ensemble des opérations intervenues entre le 1/1/2019 et la date de réalisation définitive des apports sera réputé avoir été réalisé par la société bénéficiaire et sera repris dans ses comptes. En rémunération de cet apport, la société TRANSPORTS WEHL augmenterait son capital de 103 740 € par la création de 10 374 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société TRANSPORTS WEHL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondants donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société TRANSPORTS WEHL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019. L'apport consenti par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et l'augmentation de capital de la société TRANSPORTS WEHL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décision de l'associé unique de laSOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL, - Approbation de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 01/01/2019 par décision de l'associé unique de la société TRANSPORTS WEHL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL et TRANSPORTS WEHL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SOCIETE D'EXPLOITATION JEAN WEHL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TRANSPORTS WEHL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 18/12/2019. Pour avis
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