31/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190064 du 31/03/2019, annonce n° 1588N° RCS : 791 827 181 RCS Créteil
Dénomination : HOME CONCEPT FRANCE
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 1500000.00 EUR
Adresse : 38 Bd de Vincennes 94120 Fontenay-sous-Bois
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION HOME CONCEPT FRANCE Forme juridique Société anonyme Au capital de 1500000 EUR Siège social 38 Bd De Vincennes 94120 FONTENAY SOUS BOIS N° RCS 791827181 RCS CRETEIL, est société bénéficiaire.HOME CONCEPT Forme juridique Société anonyme Au capital de 2800000 EUR Siège social 38 BLD DE VINCENNES 94120 FONTENAY SOUS BOIS N° RCS 433824851 RCS CRETEIL, est société apporteuse.HOME CONCEPT et HOME CONCEPT FRANCE, sus-désignées, ont établi le 25 mars 2019, à Fontenay-sous-Bois, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, HOME CONCEPT ferait apport à HOME CONCEPT FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité représentant l¿ensemble de son activité opérationnelle.Les comptes de HOME CONCEPT et de HOME CONCEPT FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct et s¿agissant d¿un apport partiel d¿actif dit « à l¿envers » (la société apporteuse HOME CONCEPT prenant le contrôle de la société bénéficiaire HOME CONCEPT FRANCE à l¿issue de l¿opération), conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s.du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2018.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par HOME CONCEPT, il sera attribué à HOME CONCEPT 403 985 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HOME CONCEPT FRANCE, par voie d'augmentation de capital.Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par HOME CONCEPT s'élevant à 4 219 498 euros (valeur comptable des apports) et le montant de l'augmentation de capital de HOME CONCEPT FRANCE s'élevant à 4 039 850 euros, la différence représentant un montant de 179 648 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de HOME CONCEPT FRANCE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.HOME CONCEPT FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2019.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de HOME CONCEPT FRANCE.L'apport consenti par HOME CONCEPT et l'augmentation de capital de HOME CONCEPT FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d¿administration et du commissaire à la scission et aux apports, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Conseil d¿administration et du commissaire à la scission et aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 4 039 850 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société HOME CONCEPT sera solidairement tenue avec la société HOME CONCEPT FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au nom de HOME CONCEPT et de HOME CONCEPT FRANCE, le 27 mars 2019.
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