11/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190238 du 11/12/2019, annonce n° 1775N° RCS : 330 508 334 RCS Saverne
Dénomination : " HOSTELLERIE DES CHATEAUX"
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 552000 EUR
Adresse : 11 rue des Châteaux 67530 Ottrott
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion HOSTELLERIE DES CHATEAUX Société par actions simplifiée au capital de 552.000 euros 11 rue des Châteaux – 67530 OTTROTT RCS SAVERNE 330 508 334 (Société absorbante) SC LES TROIS CHATEAUX Société civile immobilière au capital de 411.364,45 euros 11 rue des Châteaux – 67530 OTTROTT RCS SAVERNE 950 623 249 (Société absorbée) AVIS DE FUSION En date du 4 décembre 2019, les sociétés HOSTELLERIE DES CHATEAUX et SC LES TROIS CHATEAUX ont établi un projet de traité de fusion, aux termes duquel la société SC LES TROIS CHATEAUX a apporté, à titre de fusion absorption à la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SC LES TROIS CHATEAUX devant être dévolue à la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par décisions unanimes des associés da la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX datant du 4 décembre 2019 et par décisions unanimes des associés de la société SC LES TROIS CHATEAUX datant du 4 décembre 2019. Les comptes de la société SC LES TROIS CHATEAUX et de la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2019. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 8.520.151 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.448.231 euros, soit un actif net apporté égal à 6.071.920 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 136 parts sociales de la société SC LES TROIS CHATEAUX pour 1 action de la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SC LES TROIS CHATEAUX, la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 158.400 euros, par création de 198 actions nouvelles d'une valeur nominale de 800 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SC LES TROIS CHATEAUX et le montant de l'augmentation de capital, différence égale à 5.913.520 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 6.141.952 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 160.000 euros), différence égale à 5 981 952 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SC LES TROIS CHATEAUX sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SC LES TROIS CHATEAUX, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet comptablement et fiscalement rétroactivement au 1er septembre 2019. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Saverne au nom de la société HOSTELLERIE DES CHATEAUX et de la société SC LES TROIS CHATEAUX, le 9 décembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,
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