06/03/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20160046 du 06/03/2016, annonce n° 1615N° RCS : 347 390 528 RCS Lorient
Dénomination : HOTEL LES SALINES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1160000 EUR
Adresse : 2 avenue de l'Atlantique 56340 Carnac
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CARNAC PLEINE FORME Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 000 euros Siège social : 4 bis Avenue de l'Atlantique - 56340 CARNAC 487 752 438 RCS LORIENT 487 752 438 00019 Société Apporteuse THALASS ARMOR Société par Actions Simplifiée au capital de 900 000 euros Siège social : Route de l'Atlantique - Port en Dro - 56340 CARNAC 309 575 157 RCS LORIENT 309 575 157 00016 Société Bénéficiaire HOTEL LES SALINES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 160 000 euros Siège social : 2 Avenue de l'Atlantique - 56340 CARNAC 347 390 528 RCS LORIENT 347 390 528 00029 Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les Sociétés CARNAC PLEINE FORME (Société Apporteuse) et THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES (Sociétés Bénéficiaires), sus-désignées, ont établi le 24 février 2016 à Carnac, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'Article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société CARNAC PLEINE FORME ferait apport : - de sa branche complète et autonome d'activité de cabines de soins et de boutique du spa à la Société THALASS ARMOR, - de sa branche complète et autonome d'activité sportive regroupant la piscine, le spa marin, la salle de gym et les locaux techniques à la Société HOTEL LES SALINES. 3. Les comptes des Sociétés CARNAC PLEINE FORME, THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit : - en ce qui concerne l'apport partiel d'actif fait à la SAS THALASS ARMOR : à un actif brut transmis de 339 998.77 euros et un passif pris en charge de 184 124.86 euros, soit un actif net apporté de 155 873.91 euros, arrondi à 155 188 euros. - en ce qui concerne l'apport partiel d'actif fait à la SAS HOTEL LES SALINES : un actif brut transmis de 4 550 641.14 euros et un passif pris en charge de 4 018 005.65 euros, soit un actif net apporté de 532 635.49 euros, arrondi à 532 635 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CARNAC PLEINE FORME, il sera attribué à : - aux ayants-droits de la Société Apporteuse 9 743 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS THALASS ARMOR par voie d'augmentation de capital. - aux ayants-droits de la Société Apporteuse 8 189 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS HOTEL LES SALINES par voie d'augmentation de capital (étant précisé que cette dernière étant actuellement associée de la Société Apporteuse CARNAC PLEINE FORME, elle ne pourra devenir propriétaire de ses propres actions. Elle sera donc amenée à renoncer à exercer ses droits en qualité d'Associé de la Société Apporteuse). Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. Ces actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2016. 6. Les Sociétés THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les Branches d'Activités Apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits des Sociétés Bénéficiaires, THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES. 7. L'apport consenti par CARNAC PLEINE FORME et les augmentations de capital de THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports de la Gérante et du Commissaire à la Scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la Société Bénéficiaire, THALASS ARMOR, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la Scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 155 888 euros, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la Société Bénéficiaire, HOTEL LES SALINES, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la Scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 131 028 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaires, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse aux sociétés bénéficiaires et des augmentations de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, les sociétés bénéficiaires seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CARNAC PLEINE FORME sera solidairement tenue avec les sociétés THALASS ARMOR et HOTEL LES SALINES des dettes transférées au titre des branches d'activités apportées. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient au nom des Sociétés CARNAC PLEINE FORME (dépôt 2016 A 981), THALASS ARMOR (dépôt 2016A982) et HOTEL LES SALINES (dépôt 2016A983), le 25 février 2016. Pour avis, La Gérante de la SARL CARNAC PLEINE FORME Le Président de la SAS THALASS ARMOR Le Directeur Générale de la SAS HOTEL LES SALINES
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