31/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication : Bodacc A n° 20170251 du 31/12/2017, annonce n° 401N° RCS : 830 416 780 RCS Dax
Dénomination : HOTEL LES BRUYERES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 100 EUR
Adresse : Zone d'Activité de Cazadieu 40260 Castets
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF VIVA FBA Société à responsabilité limitée au capital de 37 500 euros dont le siège social est sis Résidence les Chênes - appt 5 - rue René Loustalot 40990 Saint Paul les Dax, immatriculée au RCS Dax n°393 159 751 HOTEL LES BRUYERES Société par actions simplifiée au capital de 100.00 euros Siège social : zone d'activité de Cazadieu 40260 Castets, immatriculée au RCS de Dax n°830 416 780 Ont convenu ce qui suit : VIVA FBA et HOTEL LES BRUYERES, sus désignées, ont établi le 20 décembre 2017 à Castets un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 2010 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, VIVA FBA ferait apport à HOTEL LES BRUYERES de sa branche complète et autonome d'activité de l'ensemble de ses activités Hôtel. Les comptes de la société VIVA FBA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux estimés au 31 décembre 2017. S'agissant de la société HOTEL LES BRUYERES immatriculée depuis le 22 juin 2017, il n'a encore été arrêté aucun bilan et la société n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 déccmbre2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 584 206 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 622 086 euros, soit un actif net apporté égal à 962 120 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté pat VIVA FBA, il sera attribué à VIVA FBA 96 272parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HOTEL LES BRUYERES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts d'HOTEL LES BRUYERES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par VIVA FBA et la valeur nominale des parts créées par HOTEL LES BRTIYERES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. HOTEL LES BRUYERES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1" janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits d'HOTEL LES BRUYERES. L'apport consenti par VIVA FBA et l'augmentation de capital d'HOTEL LES BRUYERES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 95 696 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décision des associés des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse .Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire avec solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Dax étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dax au nom de la société VIVA FBA et de la société HOTEL LES BRUYERES le 22 décembre 2017. Pour avis
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