29/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Référence de publication : Bodacc A n° 20210168 du 29/08/2021, annonce n° 24N° RCS : 819 660 671 RCS Cusset
Dénomination : HOUDEC INNOVATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : Rue de la Tour 03200 Abrest
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CREATIVE INDUSTRIE - Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros - Siège social : 3 B Rue Jean Bigot 63500 ISSOIRE 819 508 524 RCS CLERMONT-FERRAND HOUDEC INNOVATION - Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros - Siège social : Rue de la Tour 03200 ABREST 819 660 671 RCS CUSSET 1. La société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège est situé 3 B Rue Jean Bigot 63500 ISSOIRE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 819 508 524 ; et la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège est situé Rue de la Tour 03200 ABREST, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 819 660 671, ont établi le 30 juin 2021, par acte sous signature privée, un projet de traité de fusion sous conditions suspensives. 2. Aux termes de ce projet, la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée) devant être dévolue à la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée) et de la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03 en date du 5 juin 2014, modifié et complété par le règlement 2017-01 du 5 mai 2017, du Comité de règlementation comptable.). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 125 786 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 118 549 euros, soit un actif net apporté égal à 7 237 euros, arrondi à 7 200 euros. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée), la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 200 euros, par création de 72 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée au prorata de leur participation au capital social. La société CREATIVE INDUSTRIE détenant 100 % du capital de la société HOUDEC INNOVATION, soit 1.000 actions de la société HOUDEC INNOVATION, la réalisation de l’apport-fusion objet des présentes entraînera la détention par la société HOUDEC INNOVATION de 1.000 de ses propres actions. S’agissant d’une fusion à l’envers, la société HOUDEC INNOVATION annulera dès lors, à la date de réalisation de la fusion, la totalité des actions auto-détenues, par voie de réduction de capital de la société HOUDEC INNOVATION de 100.000 euros, compte tenu de la valeur nominale de 100 euros des actions. Le capital social de la société HOUDEC INNOVATION sera ainsi ramené de 107.200 euros à 7.200 euros (divisé en 72 actions). 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : l’approbation de la fusion par une décision collective des actionnaires de la société CREATIVE INDUSTRIE ; l’approbation de la fusion par une décision collective des associés de la société HOUDEC INNOVATION ; l’approbation d’une augmentation de capital social de 92 800 €, par prélèvement sur le poste « autres réserves » et création de 928 actions nouvelles, à intervenir dès après l’opération de fusion, par une décision collective des associés de la société HOUDEC INNOVATION ; le consentement de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour autoriser la mainlevée du nantissement des 850 actions de la SAS CREATIVE INDUSTRIE sous réserve de l’engagement des bénéficiaires de nantir les actions de la société HOUDEC INNVOCATION reçues, en suite de l’opération de fusion et de l’augmentation de capital social de 92.800 €, au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dans les mêmes proportions ; la renonciation de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à solliciter l’exigibilité anticipée des prêts n° 08670895 et n°08670896 souscrits le 31 mai 2016 par la SAS CREATIVE INDUSTRIE en dépit de l’opération de fusion à intervenir. 7. La fusion prendra juridiquement effet qu’à compter du jour de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives. La société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 25 août 2021 au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom de la société CREATIVE INDUSTRIE (société absorbée) et le 25 août 2021 au greffe du tribunal de commerce de CUSSET au nom de la société HOUDEC INNOVATION (société absorbante). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à comp ter de la parution du présent avis.
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