28/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20190062 du 28/03/2019, annonce n° 456N° RCS : 844 404 822 RCS Montpellier
Dénomination : HUGO OPTIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 209 avenue Victor Hugo 34400 Lunel
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à Montpellier du 04/03/2019, la société OPTIQUE VICTOR HUGO, SARL au capital de 240 000 €, dont le siège social est Le Jean Moulin, 225 Avenue Victor Hugo 34400 LUNEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro RCS 331 418 988, et la société HUGO OPTIC, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est 209 Avenue Victor Hugo, 34400 LUNEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro RCS 844 404 822, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE VICTOR HUGO ferait apport à la société HUGO OPTIC de sa branche complète et autonome d'activité de vente et réparation d'articles et appareils d'optique, lunetterie, acoustique, photographie et lentilles de contact. Les comptes de la société OPTIQUE VICTOR HUGO, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes sociaux arrêtés au 31/05/2018. La société HUGO OPTIC n'ayant pas encore clôturé l'exercice, les Parties ont décidé de se référer à un état de l'actif et du passif du 05/12/2018. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 813 909 €, le passif pris en charge par la société HUGO OPTIC à 547 091 € soit un apport d'une valeur nette de 266 818 €. En rémunération de cet apport, la société HUGO OPTIC augmenterait son capital de 266 818 € par la création de 266 818 parts d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société OPTIQUE VICTOR HUGO. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société HUGO OPTIC, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société HUGO OPTIC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée,réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société HUGO OPTIC. L'apport consenti par la société OPTIQUE VICTOR HUGO et l'augmentation de capital de la société HUGO OPTIC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société OPTIQUE VICTOR HUGO, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HUGO OPTIC et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés OPTIQUE VICTOR HUGO et HUGO OPTIC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 25/03/2019.
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