15/10/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20190199 du 15/10/2019, annonce n° 555N° RCS : 538 832 734 RCS Le Puy en Velay
Dénomination : HUGON AUVERGNE-RHONE-ALPES
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 113800.00 EUR
Adresse : Zone d'Activités des Estelles 43000 Le Puy-en-Velay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES Société à responsabilité limitée au capital de 113.800 euros Siège social Zone d'Activités des Estelles 43000 Le Puy 538 832 734 RCS Le Puy HUGON TOURISME Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siège social ZAE du Causse d'Auge 13 Rue de la Tendelle 48000 Mende 332 076 124 RCS Mende AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société HUGON TOURISME et la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES, sus-désignées, ont établi le 10 octobre 2019, à Mende, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société HUGON TOURISME ferait apport à la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de transport public de voyageurs exploitée sur les Régions Auvergne et Rhône-Alpes. 3. Les comptes de la société HUGON TOURISME et de la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 798.717,20 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 418.717,20 euros, soit un actif net apporté égal à 380.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société HUGON TOURISME, la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES augmenterait son capital de 286.470 euros par la création de 28.647 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées, attribuées à HUGON TOURISME. La différence entre la valeur réelle des biens apportés par HUGON TOURISME, soit 400.000 € et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport (286.470 €), soit 113.530 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé " prime d'apport ", sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de HUGON TOURISME apportés à HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES effectuées par HUGON TOURISME depuis la date du 31 décembre 2018, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES. 6. La société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES. 7. L'apport consenti par HUGON TOURISME et l'augmentation de capital de la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 286.470 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES sera solidairement tenue avec la société HUGON TOURISME des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du Puy en Velay, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mende au nom de la société HUGON TOURISME le 11 octobre 2019, et au greffe du tribunal de commerce du Puy en Velay au nom de la société HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES le 11octobre 2019.Pour avis Le Gérant de HUGON AUVERGNE RHONE-ALPES Le Président de HUGON TOURISME.
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