19/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180115 du 19/06/2018, annonce n° 1974N° RCS : 832 474 563 RCS ST DENIS DE LA REUNION
Dénomination : HVA COURTAGE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 17 route de la Rivière des Pluies Local d'Bat à Res la Tonnelle 97490 STE CLOTILDE
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ; Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINTE-CLOTILDE du 30 mai 2018 ; La société HVA DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 28 000 euros, dont le siège social est 156 Rue Général de Gaulle - 97400 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 480 615 491, numéro INSEE 480 615 491 00028, société apporteuse et la société HVA COURTAGE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 17 route de la Rivière des Pluies Local D Résidence La Tonnelle 97490 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 832 4 74 563, numéro INSEE 832 474 563 00018, société bénéficiaire ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HVA DEVELOPPEMENT ferait apport à la société HVA COURTAGE de sa branche complète et autonome d'activité de courtage en assurances. Les comptes des sociétés HVA DEVELOPPEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 070 750 euros, le passifpris en charge par la société HVA COURTAGE à 116 850 euros, soit un apport d'une valeur nette de 953 900 euros. En rémunération de cet apport, la société HVA COURTAGE augmenterait son capital de 953 900 euros par la création de 95 390 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HVA DEVELOPPEMENT. Il n'existe pas de dijférence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société HVA COURTAGE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société HVA COURTAGE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actifprendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société HVA COURTAGE. L'apport consenti par la société HVA DEVELOPPEMENT et l'augmentation de capital de la société HVA COURTAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HVA DEVELOPPEMENT ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HVA COURTAGE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés HVA DEVELOPPEMENT et HVA COURTAGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-DENIS au nom des deux sociétés le 1ER JUIN 2018
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