Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250150 du 07/08/2025, annonce n°3
N° RCS :
489 761 395 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
HVAC FRANCE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Allée des Prunus-les Baccoliers Bât.A-Parc Industriel Plaine de l'Ain 01150 Blyes
Commentaires :
AVIS DE PARUTION AU BODACC AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbée HVAC BOURGOGNE FRANCHE COMTE SARL A ASSOCIE UNIQUE Capital: 7 000 € Siège: Allée des Prunus Bât A Les Baccoliers Parc Industriel e la Plaine de l’Ain 01150 BLYES 510 431 810 RCS BOURG EN BRESSE ET société absorbante HVAC FRANCE SASU Capital: 19 260 € Siège: Allée des prunus Bât A Les Baccoliers Parc Industriel de la Plaine de l’Ain 01150 BLYES 489 761 395 RCS BOURG E BRESSE La société absorbée HVAC BOURGOGNE FRANCHE COMTE et la société absorbante HVAC FRANCE ont établi le 30 JUILLET 2025 par acte sous seing privé à BLYES, un projet de traité de fusion. La société absorbée ferait apport à titre de fusion absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constitue le patrimoine de la société absorbée sans exception, ni réserve y compris les éléments résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion étant précisé que la fusion sera fiscalement et comptablement rétroactive au 1er juillet 2025. Les comptes de fusion utilisés sont les comptes du 30 JUIN 2025 des deux sociétés. Les valeurs retenues correspondant à la valeur nette comptable. L'actif transmis s'élève à 458 225 €, le passif pris en charge à 303 111 €, soit un actif net apporté de 176 501 €. La fusion est placée sous le régime des fusions simplifiées, sans rapport d’échange, ni augmentation de capital social La prime de fusion est de 169 501 €. La société absorbée sera dissoute sans liquidation. Conformément à l'article 236-6 du Code commerce, le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, le 31 /07/ 2025.
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