11/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180049 du 11/03/2018, annonce n° 901N° RCS : 831 695 143 RCS Dieppe
Dénomination : HYDRAUTECH LT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 50000 EUR
Adresse : 17 rue du Champ de Courses 76370 Rouxmesnil-Bouteilles
Date de commencement d'activité : 01/10/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 février 2018, la société HYDRAUTECH, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siège social 17 rue du Champ des Courses à ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76730), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 499 180 289, "société apporteuse" et la société HYDRAUTECH LT, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 17 rue du Champ des Courses à ROUXMESNIL BOUTEILLES (76370), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 831 695 143, "société bénéficiaire" ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de Commerce Aux termes de ce contrat d'apport, la société HYDRAUTECH ferait apport à la société HYDRAUTECH LT de la branche complète et autonome d'activité de : vente de matériels, raccords, flexibles, réparations de matériels et d'installation hydrauliques, intervention, dépannage exploitée par la société HYDRAUTECH sur le site Zone Portuaire Quai Sud à LE TREPORT (76470) Les comptes de la société HYDRAUTECH, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture de son dernier exercice social S'agissant de la société HYDRAUTECH LT, créée depuis le 28 juillet 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes L'actif net comptable apporté étant évalué à 174 936.39 E et le passif pris en charge s'élevant à 127 991.61E, le montant net de l'apport s'élève en conséquence à 46 944.78E La valeur totale des biens et droits apportés étant estimés à 232 083.61 euros, et le passif prise en charge par la société HYDRAUTECH LT s'élevant à 132 083.61 euros, il en résulte que la valeur réelle nette des biens et droits apportés s'élève à 100 000 euros. L'actif net comptable apporté par la société apporteuse étant insuffisant pour permettre la libération de capital résultant de cette augmentation de capital, HYDRAUTECH LT devra préalablement procéder à une réduction de son capital, non motivée par des pertes, afin de réduire la valeur nominale de ses actions de 50E à 23E. Le montant de la réduction de capital soit 27 000E sera intégralement porté dans un compte de réserve spéciale indisponible. La société HYDRAUTECH LT devra ensuite attribuer à la société apporteuse 2000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 23E chacune, entièrement libérées, à créer à titre d'augmentation du capial social pour un montant de 46 000E pour le porter de 23 000E à 69 000E. La différence entre le montant de l'actif net apporté et le montant de l'augmentation de capital social de la société bénéficiaire soit 944.78E constituera une prime d'apport L'opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Réduction préalable du capital, non motivée par des pertes, de la société HYDRAUTECH LT afin de réduire la valeur nominale de ses actions de 50E à 23E et permettre la libération de capital résultant de l'augmentation de capital avec l'actif net comptable apporté par la société apporteuse, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport de la gérance et rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 46 000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La date d'effet comptable et fiscal de l'apport est fixée au 1er octobre 2017. La société HYDRAUTECH sera solidairement tenue avec la société HYDRAUTECH LT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux. Le projet de contrat d'apport établi en date du 27 février 2018 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE pour chacune des sociétés participantes le 28 février 2018.
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