Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250061 du 27/03/2025, annonce n°1634
N° RCS :
306 426 313 RCS Arras
Dénomination :
HYDROMECA
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Chemin Départemental Numéro 15 62860 Marquion
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission : ALPES DIFFUSION EN GROS -A.D.G. Forme : SAS Adresse du siège : Lieudit « La Chaudanne » Rue de l’Industrie 73410 ENTRELACS Capital : 450 000 euros Numéro unique d’identification : 328 946 900 Lieu d’immatriculation : CHAMBERY Société scindée : HYDROMECA Forme : SAS Adresse du siège : 15 Chemin Départemental 62860 MARQUION Capital :2 455 605 euros Numéro unique d’identification : 306 426 313 Lieu d’immatriculation : ARRAS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 5 091 814 euros Passif : 1 656 870 euros Actif net :3 434 944 euros Rapport d’échange des droits sociaux : En vue de la détermination de la parité d’échange pour la rémunération de l'Apport, il a été tenu compte de la valorisation telle qu’elle a été arrêtée d’un commun accord entre les Parties. À l'effet de rémunérer l’Apport et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, la Société Bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital par création d'actions ordinaires nouvelles qui seront intégralement attribuées à l’associé unique de la Société Apporteuse, Claire Holding Pour la détermination du nombre d’actions devant être émises par la Société Bénéficiaire et attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de l'Apport, il a été calculé une parité d’échange basée sur la valeur réelle de l’Apport devant être transmis par la Société Apporteuse par rapport à la valeur réelle de la Société Bénéficiaire, lesquelles ont été déterminées conformément à l’Article 6.2 du projet de traité 9.1.4. La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l’Apport qui lui est consenti, à une augmentation de capital d’un montant nominal de deux cent trente-et-un mille huit cent quarante euros (231 840 €) par émission de quinze mille quatre cent cinquante-six (15 456) actions ordinaires nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de quinze euros (15 €) chacune, assortie d’une prime d’apport globale de trois millions deux cent trois mille cent quatre euros (3 203 104 €), soit une prime d’apport unitaire d’environ deux cent sept virgule vingt-quatre zéro dix-neuf euros (207,24019 €) (arrondie à cinq chiffres après la virgule Montant prévu de la prime d’apport : 3 203 104 euros Date du projet commun de scission : 21 mars 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Au greffe du Tribunal de Commerce de ARRAS le 24 mars 2025 pour la société Apporteuse et au greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY le 24 mars 2025 pour la société Bénéficiaire
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