18/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170200 du 18/10/2017, annonce n° 677N° RCS : 382 983 542 RCS Angers
Dénomination : HYDROSTOP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 150000 EUR
Adresse : rue du Luxembourg Zone Industrielle des Grands Bois 49280 La séguinière
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion CABINET JURIDIQUE ET FISCAL Société d'Avocats 20 boulevard du Lycée - BP 217 - 74006 ANNECY CEDEX Tél 04.50.10.02.80 - Fax 04.50.10.02.81 E-mail : cjf@cjfavocats.com La société HYDROSTOP (absorbante), société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est à ZI des Grands Bois - rue du Luxembourg - 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée au re-gistre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 382 983 542, représentée par la société QUADRA 1, elle-même représentée par Monsieur Daniel ANCRENAZ, présidente unique spécialement habi-lité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du 23 juin 2017, La société CLEAN WATER BOX (absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 7 bis rue Notre Dame - 49270 LE FUILET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 791 929 581, AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CLEAN WATER BOX PAR LA SOCIETE HYDROSTOP 1. La société HYDROSTOP et la société CLEAN WATER BOX, sus-désignées, ont établi le 23 juin 2017, par acte sous seings privés à La Séguinière, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CLEAN WATER BOX ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HYDROSTOP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CLEAN WATER BOX, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLEAN WATER BOX devant être dévolue à la société HYDROSTOP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des deux sociétés servant de base aux conditions de cette opération ont été arrêtés à la date du 31 décembre 2016 pour chacune des sociétés, date de clôture de leur dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 758 437 euros et des éléments de passif pris en charge égale à608 437 euros, soit un actif net apporté égal à 150 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de neuf (9) actions de la société HYDROSTOP pour quatre (4) parts sociales de la société CLEAN WATER BOX. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CLEAN WATER BOX, la so-ciété HYDROSTOP procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 45 000 euros, par création de 2 250 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, direc-tement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CLEAN WATER BOX et le montant de l'augmentation de capital, égale à 105 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société HYDROSTOP sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées géné-rales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la re-mise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspen-sives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CLEAN WATER BOX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HYDROSTOP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, projet de fusion a été déposé le 11 octobre 2017, au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS au nom des deux sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président de la société HYDROSTOP, Le gérant de la société CLEAN WATER BOX.
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