I.BAT CONSTRUCTION Active

17/06/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090114 du 17/06/2009, annonce n° 1013

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée

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04/04/2010

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20100066 du 04/04/2010, annonce n° 1131

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre
Adresse : 99 route d'Espagne 31100 TOULOUSE
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 18/03/2023
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2008 désignant liquidateur Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE Cedex 7. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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21/04/2011

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20110079 du 21/04/2011, annonce n° 1675

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre
Adresse : 99 route d'Espagne 31100 Toulouse
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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04/05/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130067 du 04/05/2013, annonce n° 1175

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre
Adresse : 99 route d'Espagne 31100 Toulouse
Famille : Extrait de jugement
Date : 26/03/2023
Nature : Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Isik Musa pour une durée de 10 ans

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07/10/2014

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140131 du 07/10/2014, annonce n° 1588

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre
Adresse : 99 route d'Espagne 31100 Toulouse
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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19/03/2015

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150055 du 19/03/2015, annonce n° 1522

N° RCS : 450 402 391 RCS Toulouse
Dénomination : I.BAT CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre
Adresse : 99 route d'Espagne 31100 Toulouse
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt en date du 24.02.2015 la Cour d'Appel de Toulouse infirme le jugement , mais seulement sur la durée de l'interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26.03.2013. Et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de M. ISIK Musa une mesure d'interdiction de gérer; administrer ou contrôle directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale pour une durée de 6 ans.

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