06/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160237 du 06/12/2016, annonce n° 365N° RCS : 064 502 933 RCS Grenoble
Dénomination : I.B.S.E.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 282000.00 EUR
Adresse : 33 rue Normandie Niémen 38130 Échirolles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif IBSE Société par actions simplifiée au capital de 282 000 eurosSiège social : 33, Rue Normandie Niémen 38130 ECHIROLLES 064 502 933 RCS GRENOBLEIBSE INGENIERIE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 33, Rue Normandie Niémen 38130 ECHIROLLES RCS GRENOBLE en cours de constitution.1.La société IBSE et la société IBSE INGENIERIE, sus-désignées, ont établi le 23 novembre 2016 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la société IBSE ferait apport à la société IBSE INGENIERIE de sa branche complète et autonome d'activité d'ingénierie du bâtiment.3. Les comptes de la société IBSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016 date d'arrêté de la situation comptable intermédiaire.S'agissant de la société IBSE INGENIERIE, créée depuis le 18 novembre 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité.Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 631 520, 68 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 549 191,97 euros, soit un actif net apporté égal à 82 330 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société IBSE, il sera attribué à la société IBSE 8 233 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société IBSE INGENIERIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des parts de la société IBSE INGENIERIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société IBSE et la valeur nominale des parts créées par la société IBSE INGENIERIE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société IBSE INGENIERIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société IBSE INGENIERIE.7. L'apport consenti par la société IBSE et l'augmentation de capital de la société IBSE INGENIERIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 82 330 Euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Grenoble, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grenoble au nom de la société IBSE et de la société IBSE INGENIERIE le 28 novembre 2016.
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