05/03/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170045 du 05/03/2017, annonce n° 611N° RCS : 824 164 743 RCS Grenoble
Dénomination : IBSE INGENIERIE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 33 rue Normandie Niémen 38130 Échirolles
Oppositions : .
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFIBSESociété par actions simplifiée Au capital de 282 000 eurosSiège social : 33, Rue Normandie Niémen, 38130 ECHIROLLES 064 502 933 RCS GRENOBLEIBSE INGENIERIESociété par actions simplifiée Au capital de 1 000 eurosSiège social : 33, Rue Normandie Niémen, 38130 ECHIROLLES 824 164 743 RCS GRENOBLE1. La société IBSE et la société IBSE INGENIERIE, sus-désignées, ont établi le 28 février 2017 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale2. Aux termes de ce projet, la société IBSE ferait apport à la société IBSE INGENIERIE de sa branche complète et autonome d'activité d'ingénierie du Bâtiment.3. Les comptes de la société IBSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016 date d'arrêté de la situation comptable intermédiaire.S'agissant de la société IBSE INGENIERIE, créée depuis le 18 novembre 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité.Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 590 321,40 euros et des éléments de passif pris en charge égale à1 270 607,39 euros, soit un actif net apporté égal à 319 710 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société IBSE, il sera attribué à la société IBSE 31 971 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société IBSE INGENIERIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des parts de la société IBSE INGENIERIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société IBSE et la valeur nominale des parts créées par la société IBSE INGENIERIE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société IBSE INGENIERIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société IBSE INGENIERIE.7. L'apport consenti par la société IBSE et l'augmentation de capital de la société IBSE INGENIERIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 319 710 Euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société IBSE sera solidairement tenue avec la société IBSE INGENIERIE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Grenoble, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grenoble au nom de la société IBSE et de la société IBSE INGENIERIE le 1er mars 2017.
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