27/07/2021
N° RCS : 900 674 938 RCS Vannes
Dénomination : ICARE DEVELOPPEMENT
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 10 Rue du Docteur Joseph Audic Centre d'Affaires du Ténénio - 56000 Vannes
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VANNES du 15 juillet 2021, la société HERCULIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'affaires du Ténénio 10 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 513 259 721, et la société ICARE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'Affaires du Ténénio, 10 Rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 900 674 938, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HERCULIS ferait apport à la société ICARE DEVELOPPEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de développement et exploitation d'un concept de franchise et/ou licence de marque. Les comptes de la société HERCULIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les derniers comptes annuels de la société HERCULIS étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2021, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 497,26 euros, le passif pris en charge par la société ICARE DEVELOPPEMENT à 1 097,26 euros, soit un apport d'une valeur nette de 13 400 euros. En rémunération de cet apport, la société ICARE DEVELOPPEMENT augmenterait son capital de 13 400 euros par la création de 1 340 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HERCULIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ICARE DEVELOPPEMENT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ICARE DEVELOPPEMENT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ICARE DEVELOPPEMENT. L'apport consenti par la société HERCULIS et l'augmentation de capital de la société ICARE DEVELOPPEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HERCULIS, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ICARE DEVELOPPEMENT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés HERCULIS et ICARE DEVELOPPEMENT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société HERCULIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ICARE DEVELOPPEMENT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 23 juillet 2021. Pour avis
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