20/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220182 du 20/09/2022, annonce n° 760N° RCS : 819 544 917 RCS Montpellier
Dénomination : IDDS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 Rue du Commerce 34000 Montpellier
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : IDDS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Siège social : 3 rue du Commerce 34000 MONTPELLIER RCS Montpellier n° 819 544 917 MARKEX Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 € Siège social : 3 rue du Commerce 34000 MONTPELLIER RCS Montpellier n° 500 429 899 AVIS DE FUSION 1. La Société IDDS et la Société MARKEX sus-désignées, ont établi le 27/06/2022, par acte sous-seing privé à Montpellier, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société MARKEX ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société IDDS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société MARKEX devant être dévolue à la Société IDDS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle à la date d’effet de l’opération, conformément aux dispositions de l’article 744-1 du Plan Comptable Général modifié par le Règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 de l’Autorité des Normes Comptables, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 200 310 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 159 366 euros, soit un actif net apporté égal à 40 944 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société MARKEX pour 1 action de la Société IDDS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société MARKEX, la Société IDDS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 euros, par création de 100 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société MARKEX et le montant de l'augmentation de capital, égale à 39 944 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société IDDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société MARKEX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société IDDS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive le 31 décembre 2021 à minuit. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la Société MARKEX le 15/09/2022 et de la Société IDDS, le 14/09/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société IDDS Le Gérant de la Société MARKEX
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