27/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210102 du 27/05/2021, annonce n° 2958N° RCS : 950 495 713 RCS Vesoul
Dénomination : IMASONIC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 625300.00 EUR
Adresse : Rue des Savourots Zone Artisanale 70190 Voray-sur-l'Ognon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : IMASONIC Société par actions simplifiée au capital de 625 300,00 euros Siège social : Rue des Savourots - ZA 70190 VORAY-SUR-L’OGNON 950 495 713 RCS VESOUL Société absorbante Et SCI IMMO-SONIC Société civile au capital de 10 000,00 euros Siège social : Rue des Savourots - ZA 70190 VORAY-SUR-L’OGNON 492 260 146 RCS VESOUL Société absorbée AVIS DE FUSION 1. Les sociétés IMASONIC et SCI IMMO-SONIC, sus-désignées, ont établi le 31 mars 2021, par acte sous-seing privé à Voray-sur-L’Ognon, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI IMMO-SONIC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société IMASONIC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société SCI IMMO-SONIC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI IMMO-SONIC devant être dévolue à la société IMASONIC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération seront ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social pour la société IMASONIC et date de la situation comptable pour la SCI IMMO-SONIC. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 926 109 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 578 737 euros, soit un actif net apporté égal à 347 372 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,6 parts sociales de la société SCI IMMO-SONIC pour une action de la société IMASONIC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SCI IMMO-SONIC, la société IMASONIC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 46 250 euros, par création de 625 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 74 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SCI IMMO-SONIC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 301 122 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société IMASONIC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de : - l'approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, - l'approbation de l’opération par décision de l’associé unique de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI IMMO-SONIC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société IMASONIC sera subrogée purement et simplement d' une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI IMMO-SONIC, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la société SCI IMMO-SONIC et de la société IMASONIC, le 21 mai 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Pour la société absorbantePour la société absorbée Monsieur Gérard FLEURYMadame Monique MATHIEU
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