IMEPSA INDUSTRIE Active

26/11/2013

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20130087 du 26/11/2013, annonce n° 1565

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2012

Voir le contenu de l'annonce légale

01/09/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20140062 du 01/09/2014, annonce n° 3752

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

Voir le contenu de l'annonce légale

15/09/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20150094 du 15/09/2015, annonce n° 1757

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

Voir le contenu de l'annonce légale

06/01/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20170003 du 06/01/2017, annonce n° 2844

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

Voir le contenu de l'annonce légale

19/12/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20170124 du 19/12/2017, annonce n° 2010

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

Voir le contenu de l'annonce légale

21/12/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20170245 du 21/12/2017, annonce n° 523

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : STIPAL Laurent ; Directeur général : STIPAL Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : AUDIGEC (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : THOUVENEL Hervé

Voir le contenu de l'annonce légale

20/11/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20180216 du 20/11/2018, annonce n° 2387

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

Voir le contenu de l'annonce légale

04/04/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20180065 du 04/04/2018, annonce n° 502

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : STIPAL CONSULTING AB (SDE) ; Directeur général : STIPAL Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : AUDIGEC (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : THOUVENEL Hervé

Voir le contenu de l'annonce légale

16/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20190157 du 16/08/2019, annonce n° 1285

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

Voir le contenu de l'annonce légale

21/08/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20200162 du 21/08/2020, annonce n° 488

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Voir le contenu de l'annonce légale

29/09/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20200189 du 29/09/2020, annonce n° 2226

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

Voir le contenu de l'annonce légale

07/09/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20210174 du 07/09/2021, annonce n° 824

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Voir le contenu de l'annonce légale

18/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20220202 du 18/10/2022, annonce n° 1732

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Voir le contenu de l'annonce légale

30/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 651

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE DE MOULES ET MOULAGES PLASTIQUES IMEPSA Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le traité de fusion : Les Giroux – 24110 MONTREM Montant du capital : 450.000 euros. Immatriculation : RCS PERIGUEUX, 311 137 590. Pour la société absorbée Dénomination : IMEPSA INDUSTRIE Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le traité de fusion : Les Giroux – 24110 MONTREM Montant du capital : 200.000 euros. Immatriculation : RCS PERIGUEUX, 810 822 999. Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 12.944.091 euros Passif : 9.934.550 euros Rémunération de l’apport : En application de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, la Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée et s’étant engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Le montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du traité de fusion : 15/11/2022 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 16/11/2022 au RCS de PERIGUEUX pour chaque société.

Voir le contenu de l'annonce légale

28/03/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20230061 du 28/03/2023, annonce n° 567

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : IMEPSA INDUSTRIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Transformation fabrication vente de toutes pièces et objets en matière plastique et autres matières ou produits s'y rattachant.

Voir le contenu de l'annonce légale

24/05/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n° 829

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : IMEPSA INDUSTRIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IMEPSA INDUSTRIE société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros Siège social : Les Giroux, 24110 Montrem RCS Périgueux 311 137 590 SAFA CONCEPT société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros Siège social : Les Giroux - 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem RCS Périgueux 908 661 705 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 mai 2023, La société IMEPSA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros, dont le siège social est Les Giroux 24110 MONTREM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 311 137 590, et la société SAFA CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé Les Giroux - 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 908 661 705, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMEPSA INDUSTRIE ferait apport à la société SAFA CONCEPT de sa branche complète et autonome d'activité de Conception et Commercialisation de Produits Propres. Les comptes des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et SAFA CONCEPT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6.491.965 euros, le passif pris en charge par la société SAFA CONCEPT à 2.026.145 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4.465.820 euros. En rémunération de cet apport, la société SAFA CONCEPT augmenterait son capital de 4.465.820 euros par création de 4.465.820 actions ordinaires, d’un montant nominal de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMEPSA INDUSTRIE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAFA CONCEPT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAFA CONCEPT. L'apport consenti par la société IMEPSA INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société SAFA CONCEPT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA INDUSTRIE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société SAFA CONCEPT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apport euse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et SAFA CONCEPT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux au nom des deux sociétés le 22/05/2023. Pour avis

Voir le contenu de l'annonce légale

24/05/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n° 830

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : IMEPSA INDUSTRIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IMEPSA INDUSTRIE société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros Siège social : Les Giroux, 24110 Montrem RCS Périgueux 311 137 590 IMEPSA MONTREM société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros Siège social : 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem RCS Périgueux 908 662 265, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 mai 2023, La société IMEPSA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros, dont le siège social est Les Giroux 24110 MONTREM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 311 137 590, et la société IMEPSA MONTREM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 908 662 265, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société IMEPSA INDUSTRIE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société IMEPSA MONTREM, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société IMEPSA INDUSTRIE ferait apport à la société IMEPSA MONTREM de sa branche complète et autonome d'activité de Production de Produits Propres et de Production de Produits de Sous-Traitance Industrielle. Les comptes des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et IMEPSA MONTREM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.554.124 euros, le passif pris en charge par la société IMEPSA MONTREM à 1.130.115 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.424.009 euros. En rémunération de cet apport, la société IMEPSA MONTREM augmenterait son capital de 1.424.009 euros par création de 1.424.009 actions ordinaires, d’un montant nominal de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMEPSA INDUSTRIE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société IMEPSA MONTREM, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IMEPSA MONTREM. L'apport consenti par la société IMEPSA INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société IMEPSA MONTREM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA INDUSTRIE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA MONTREM et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et IMEPSA MONTREM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux le 17/05/2023 au nom de la société IMEPSA INDUSTRIE et le 22/05/2023 au nom de la société IMEPSA MONTREM Pour avis

Voir le contenu de l'annonce légale

24/05/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n° 831

N° RCS : 311 137 590 RCS Périgueux
Dénomination : IMEPSA INDUSTRIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : les Giroux 24110 Montrem
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IMEPSA INDUSTRIE société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros Siège social : Les Giroux, 24110 Montrem RCS Périgueux 311 137 590 ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » société par actions simplifiée au capital de 550.000,00 euros Siège social : 10 rue du Pré Paillard Pae des Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy RCS Annecy 527 903 785 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 mai 2023, La société IMEPSA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros, dont le siège social est Les Giroux 24110 MONTREM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 311 137 590, et la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG », société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 550.000,00 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Pré Paillard Pae des Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 527 903 785, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société IMEPSA INDUSTRIE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG », cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société IMEPSA INDUSTRIE ferait apport à la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » de sa branche complète et autonome d'activité de Production de moules et de pièces mécaniques pour l’industrie. Les comptes des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 537.690 euros, le passif pris en charge par la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » à 224.420 euros, soit un apport d'une valeur nette de 313.270 euros. En rémunération de cet apport, la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » augmenterait son capital de 114.350 euros par la création de 11.435 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMEPSA INDUSTRIE. La différence entre le montant net des apports (313.270 euros) et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » (114.350 euros), soit la somme de 198.920 euros, constituera une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG ». Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG ». L'apport consenti par la société IMEPSA INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société IMEPSA INDUSTRIE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des soci étés IMEPSA INDUSTRIE et ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22/05/2023 au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux au nom de IMEPSA INDUSTRIE et le 19/05/2023 au greffe du Tribunal de commerce de Annecy au nom de ANNECY MECANIQUE GENERALE en abrégé « AMG » . Pour avis

Voir le contenu de l'annonce légale