Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n°832
N° RCS :
908 662 265 RCS Périgueux
Dénomination :
IMEPSA MONTREM
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
4 Allée Daniel Payenchet 24110 Montrem
Commentaires :
IMEPSA INDUSTRIE société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros Siège social : Les Giroux, 24110 Montrem RCS Périgueux 311 137 590 IMEPSA MONTREM société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros Siège social : 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem RCS Périgueux 908 662 265, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 mai 2023, La société IMEPSA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros, dont le siège social est Les Giroux 24110 MONTREM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 311 137 590, et la société IMEPSA MONTREM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 908 662 265, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société IMEPSA INDUSTRIE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société IMEPSA MONTREM, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société IMEPSA INDUSTRIE ferait apport à la société IMEPSA MONTREM de sa branche complète et autonome d'activité de Production de Produits Propres et de Production de Produits de Sous-Traitance Industrielle. Les comptes des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et IMEPSA MONTREM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.554.124 euros, le passif pris en charge par la société IMEPSA MONTREM à 1.130.115 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.424.009 euros. En rémunération de cet apport, la société IMEPSA MONTREM augmenterait son capital de 1.424.009 euros par création de 1.424.009 actions ordinaires, d’un montant nominal de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMEPSA INDUSTRIE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société IMEPSA MONTREM, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IMEPSA MONTREM. L'apport consenti par la société IMEPSA INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société IMEPSA MONTREM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA INDUSTRIE, - Approbati on de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA MONTREM et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et IMEPSA MONTREM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux le 17/05/2023 au nom de la société IMEPSA INDUSTRIE et le 22/05/2023 au nom de la société IMEPSA MONTREM Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale
