26/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20180161 du 26/08/2018, annonce n° 706N° RCS : 421 305 574 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : BRASSERIE BOUQUET SA
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 160000 EUR
Adresse : 14 avenue Lavoisier 63170 Aubière
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE BRASSERIE BOUQUET SA Société anonyme au capital de 160 000 euros Siège social : 14 Avenue Lavoisier à AUBIERE (63170) Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND numéro 421 305 574 (Société apporteuse) A LA SOCIETE 3 B BIS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 € Siège social : 14 Avenue Lavoisier à AUBIERE (63170) Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND numéro 797 496 684 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Clermont-Ferrand du 21 août 2018, La Société BRASSERIE BOUQUET SA, Société anonyme au capital de 160 000 euros dont le siège social est situé 14 Avenue Lavoisier à AUBIERE (63170), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 421 305 574 et la Société 3 B BIS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège social est situé 14 Avenue Lavoisier à AUBIERE (63170), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro de 797 496 684, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BRASSERIE BOUQUET SA ferait apport à la société 3 B BIS de sa branche complète et autonome d'activité consistant en un fonds de commerce de de débit de boissons, restauration, brasserie, vente de produits alimentaires et d'objet divers. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société BRASSERIE BOUQUET. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 527 328,00 euros, le passif pris en charge par la société 3 B BIS à 967 466,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 559 862,00 euros. En rémunération de cet apport, la société 3 B BIS augmenterait son capital de 559 862 euros par la création de 559 862 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BRASSERIE BOUQUET SA. La société BRASSERIE BOUQUET SA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2017 00 h 00. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 3 B BIS. L'apport consenti par la société BRASSERIE BOUQUET SA et l'augmentation de capital de la société 3 B BIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BRASSERIE BOUQUET SA, de la présente opération d'apport. - Approbation par l'Associée unique de la société 3 B BIS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 559 862 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BRASSERIE BOUQUET SA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés le 22 août 2018
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