16/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20150155 du 16/08/2015, annonce n° 43N° RCS : 402 769 475 RCS Sedan
Dénomination : STE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 68000 EUR
Adresse : zone de l Etoile 08300 Rethel
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SEAE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1.SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE et SEAE, sus-désignées, ont établi le 5 août 2015, à RETHEL, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2.Aux termes de ce projet, SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE ferait apport à SEAE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation d'équipements et de services automobiles, de location de véhicules, d'achat, de vente, d'entretien, de réparation de tous accessoires automobiles et de tous engins motorisés, de lubrifiants, de location de tous véhicules légers à moteur, d'achat vente et d'entretien de motocyclettes, cyclomoteurs, cycles, véhicules neufs et d'occasion.3.Les comptes de SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015. S'agissant de SEAE, créée depuis le 5 février 2015, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2015. L'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 498.333,51 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 327.347,82 euros, soit un actif net apporté égal à 170.985,69 euros.5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE, il sera attribué à SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE 17.098 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SEAE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE s'élevant à 170.985,69 euros et le montant de l'augmentation de capital SEAE s'élevant à 170.980 euros, la différence représentant un montant de 5,69 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SEAE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6.SEAE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2015.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SEAE.7.L'apport consenti par SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE et l'augmentation de capital de SEAE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :-approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse,-approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SEDAN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SEDAN au nom de SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILE et de SEAE, en date du 6 août 2015Pour avisLe Gérant de SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE L'ETOILELe Président de SEAE
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