27/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160231 du 27/11/2016, annonce n° 668N° RCS : 514 035 880 RCS La roche sur yon
Dénomination : IMMOBILIERE VM POITIERS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 35000.00 EUR
Adresse : 45 R Saint-Michel les Essarts 85140 Essarts-en-Bocage
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION VM POITIERS Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 7623 EUR Siège social 192 R Georges Clémenceau 85270 Saint-Hilaire-de-Riez N° RCS 392989307 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbée. IMMOBILIERE VM POITIERS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 35000 EUR Siège social 45 R Saint Michel Les Essarts 85140 ESSARTS EN BOCAGE N° RCS 514035880 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. Date du projet 22 Novembre 2016 2. Aux termes de ce projet, la SCI VM POITIERS (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI VM POITIERS (Société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI VM POITIERS (Société absorbée) devant être dévolue à la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SCI VM POITIERS (Société absorbée) et de la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 141 656,33 ¿uros et des éléments de passif pris en charge égale à 59 175,91 ¿uros, soit un actif net apporté égal à 82 480,42 ¿uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 142 parts sociales de la SARL VM IMMOBILIERE POITIERS (Société absorbante) pour 1 part sociale de la SCI VM POITIERS (Société absorbée). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SCI VM POITIERS (Société absorbée), la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 142 ¿uros, par création de 142 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 ¿uros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l¿Associé de la société absorbée autre que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SCI VM POITIERS (société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 22,96 ¿uros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société absorbante. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCI VM POITIERS (Société absorbée) correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) arrêté au 31 décembre 2015 résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 547 684,54 ¿uros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature sera inscrit à l¿actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, la SCI VM POITIERS (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL IMMOBILIERE VM POITIERS (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI VM POITIERS (Société Absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2016. 8. Le projet de fusion a été établi le 22 Novembre 2016 et a été déposé le 23 Novembre 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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