24/01/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160016 du 24/01/2016, annonce n° 669N° RCS : 432 670 115 RCS Mulhouse
Dénomination : INDUSTECHNIC
Forme Juridique : S.A.R.L.
Capital : 1030800 EUR
Adresse : 2 avenue de France 68310 Wittelsheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif : Société bénéficiaire : INDUSTECHNIC dite HOERDT, Forme : Société à responsabilité limitée, Adresse du siège : 3, rue des Païens, Zone Artisanale, 67720 Hoerdt, Capital : 350 000 euros, Numéro unique d'identification : 483 477 618, Lieu d'immatriculation : RCS de Strasbourg ; Société apporteuse : INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM, Forme : Société à responsabilité limitée, Adresse du siège : 2, avenue de France, 68310 Wittelsheim, Capital : 1 030 800 euros, Numéro unique d'identification : 432 670 115, Lieu d'immatriculation : RCS de Mulhouse ; 1. La société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et la société INDUSTECHNIC dite HOERDT sus-désignées, ont établi le 9 novembre 2015, à Hoerdt, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM ferait apport à la société INDUSTECHNIC dite HOERDT de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication, maintenance d'équipements industriels ; 3. Les comptes de la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2015 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 462 075,64 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 916 033,73 euros, soit un actif net apporté égal à 546 042 euros arrondis ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM, il sera attribué à la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM 320 parts sociales nouvelles de 350 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société INDUSTECHNIC dite HOERDT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM s'élevant à 546 042 euros et le montant de l'augmentation de capital la société INDUSTECHNIC dite HOERDT s'élevant à 112 000 euros, la différence représentant un montant de 434 042 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 6. La société INDUSTECHNIC dite HOERDT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 juillet 2015 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT ; 7. L'apport consenti par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et l'augmentation de capital de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 112 000 euros, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM sera solidairement tenue avec la société INDUSTECHNIC dite HOERDT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse et Strasbourg (RCS) étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse en date du 3 décembre 2015 et de Strasbourg en date du 4 décembre 2015 ; pour avis, le Gérant de la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM. le gérant de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT
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