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16/12/2010

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Référence de publication : Bodacc A n° 20100243 du 16/12/2010, annonce n° 1971

N° RCS : 449 756 147 RCS Bobigny
Dénomination : INES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : restaurant café plats à emporter sandwiches.
Adresse : 34 rue Vaucanson 93500 Pantin
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 3 août 2009 désignant, liquidateur Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Bd de Lorraine 93000 BOBIGNY. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

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30/06/2011

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Référence de publication : Bodacc A n° 20110126 du 30/06/2011, annonce n° 1708

N° RCS : 449 756 147 RCS Bobigny
Dénomination : INES (VOIR PC N° 2011J00714)
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : restaurant café plats à emporter sandwiches.
Adresse : 34 rue Vaucanson 93500 Pantin
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/06/2011, annule le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 30/11/2010, prononce la résolution du plan de continuation sous le numéro 2011J00714, met fin aux fonctions de Me BLERIOT en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de la SCP MOYRAND BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND en qualité de mandataire judiciaire, ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et fixe au 7/06/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, désigne M. JP SAFFRE, juge-commissaire et M. R. FAURISSON juge-commissaire suppléant, désigne la SCP MOYRAND-BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND en qualité de liquidateur,, désigne Me François TOUATI, 7 rue de la Fontaine 93940 LE RAINCY avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, fixe provisoirement au 07/06/2011 la date de cessation des paiements, dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent arrêt, impartit aux créanciers pour la désignation de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt au bodacc, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés..

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19/09/2012

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Référence de publication : Bodacc A n° 20120181 du 19/09/2012, annonce n° 933

N° RCS : 449 756 147 RCS Bobigny
Dénomination : INES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : restaurant café plats à emporter sandwiches.
Adresse : 34 rue Vaucanson 93500 Pantin
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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