16/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160223 du 16/11/2016, annonce n° 2147N° RCS : 819 801 804 RCS Evry
Dénomination : InfoVista Holding
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 76085106.00 EUR
Adresse : 6 RUE de la Terre de Feu 91940 les Ulis
Publication légale : Les Affiches Versaillaises du 15/11/2016
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION INFOVISTA HOLDING Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 76.085.106 euros Siège social : 6 rue de la Terre de Feu 91940 LES ULIS 819 801 804 RCS EVRY (société absorbante) PROJECT METRO HOLDING Sarl Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Au capital de 529.510.05 euros Siège social : 2 rue Hildegard von Bingen - L-1282 Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 166.858 (société absorbée) Suivant acte sous seing privé à Mondorf-les-Bains le 8 novembre 2016, il a été établi un projet de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société PROJECT METRO HOLDING Sarl par la société INFOVISTA HOLDING, aux termes duquel PROJECT METRO HOLDING Sarl apporte à INFOVISTA HOLDING, la totalité de son actif évalué à 56.227.499 euros, moyennant la prise en charge de son passif s'élévant à 56.631.195 euros, soit un actif net apporté de -403.696 euros. Mali technique de fusion : 170.569.794 euros. La société INFOVISTA HOLDING détient l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la société PROJET METRO HOLDING Sarl. La société INFOVISTA HOLDING est et restera l'unique associée de la société PROJET METRO HOLDING Sarl jusqu'à la date de réalisation juridique, comptable et fiscale. La fusion prévue aux présentes et donc une fusion dite simplifiée conformément à l'article L.236-11 du code de commerce français et aux articles 278 et suivants de la LSC. RAPPORT D'ECHANGE DE TITRES La société absorbante détenant à ce jour la totalité des parts sociales représentant l'intégralité du capial social et des droits de vote de la société absorbée et s'engageant à les conserver jusquà la date de réalisation juridique, comptable et fiscale de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la sociéé absorbée contre des actions de la société absorbante. En conséquence de ce qui précède, il n'y aura pas lieu : . à l'établissement d'un rapport d'échange des titres représentatifs du capital social ni au versement d'une soulte ; . à la production des informations relatives aux modalités de remise des titres et au moment à partir duqel ceux-ci donnent droit à leurs détenteurs à un droit de participation aux bénéfices, de même que toute modalité particulière relative à ce droit ; . à émission d'actions nouvelles de la société absorbante ni à augmentation de son capital social. MODALITES D'EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS Droits d'opposition des créanciers en droits français : En droit français, les créanciers des sociétés fusionnantes dont les créances sont antérieures à la date de publication au Bodacc du présent projet commun de fusion peuvent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication au Bodacc, adresser une requête au tribunal traitant des questions d'ordre commercial dans le ressort du siège social de la société débitrice. Le Tribunal peut rejeter l'opposition, ordonner le remboursement immédiat des créances concernées ou ordonner la constitution de garanties si la société absorbante propose d'accorder des garanties au demandeur et si cette proposition est jugée suffisante. Si le Tribunal ordonne le remboursement ou la constitution de garanties, et si cette décision n'est pas respectée, la procédure de fusion ne serait pas suspendue et la fusion pourrait être réalisée. Toutefois, les effets de la fusion seraient inopposables au créancier concerné, lequel bénéficierait alors d'un droit préférentiel à l'égard des créanciers de la société absorbée (si le créancier détenait une créance à l'égard de la société absorbante) ou de ceux de la sociéé absorbante (dans le cas inverse). Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège social de la société absorbante. Droits d'opposition des créanciers en droit luxembourgeois : Conformément à l'article 268 (1) de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des sociétés fusionnantes, dont les créances sont antérieures à la date de réalisation juridique, comptable et fiscale, nonobstant toute convention contraire, peuvent, dans les deux mois de cette date de réalisation juridique, comptable et fiscale, demander au magistrat président la chambre du Tribunal d'Arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice à son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues au cas où ils peuvent démontrer de manière crédible, que les fusions constituent un risque pou l'exercice de leurs droits et que ladite société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président de la prédite chambre rejettera cette demande si le créancier dispose déjà de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la fusion. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible. DATE DE REALISATION DE LA FUSION Le projet de fusion ainsi que les apports prévus au titre de ladite fusion sont conclus sous les conditions suspensives suivantes : . l'approbation par l'associé unique de la société absorbée du projet de fusion . la bonne fin du contrôle de légalité de l'opération de fusion réalisé dans les termes de l'article L.236-30 du Code de commerce français En conséquence, la fusion ne deviendra définitive qu'après réalisation de l'ensemble de ces conditions. Si les conditions suspensives sus-visées ne sont pas remplies avant le 30 juin 2017, le projet de fusion sera considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part et d'autre. La société PROJET METRO HOLDING Sarl sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ce projet de fusion : - INFOVISTA HOLDING : 6 rue de la Terre de Feu 91940 LES ULIS - PROJECT METRO HOLDING Sarl : 2 rue Hildegard von Bingen - L-1282 LUXEMBOURG (Grand Duché du Luxembourg) Date du projet : 08/11/2016 Parution dans les Affiches Versaillaises du 15/11/2016 Le projet de fusion a été déposé : - Le 9 novembre 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry (France) Le projet de fusion fait l'objet du présent avis et fera l'objet d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Les Représentants légaux de la société INFOVISTA HOLDING et la société PROJET METRO HOLDING Sarl.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
